CA Nancy, 29 sept. 2022, RG 22/00081

COUR D'APPEL

DE [Localité 4]

CHAMBRE SOCIALE SECTION 2

Appel d'une décision rendue par Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANCY en date du 13 décembre 2021 RG F20/00278

N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E42G

Ordonnance /2022

du 29 Septembre 2022

O R D O N N A N C E D' I N C I D E N T

Nous, Stéphane STANEK, magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale-2ème sect à la cour d'appel de NANCY, assisté de Clara TRICHOT-BURTE, Greffier ,

Vu l'affaire en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 22/00081 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E42G ,

APPELANT

S.A.R.L. LES AMBULANCES DU SOLEIL Prise en la personne de son représentant légal, domicilié de droit audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Laura KOSNISKY-LORDIER, avocat au barreau de NANCY

INTIME

Monsieur [E] [L]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Aude BLANDIN de la SCP ORIENS AVOCATS substituée par Me MILLOT-LOGIER , avocates au barreau de NANCY

Avons, à l'audience de cabinet du 07 Septembre 2022, mis l'affaire en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 29 Septembre 2022 ;

Et ce jour, 29 Septembre 2022, avons rendu l'ordonnance suivante :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration du 12 janvier 2022, la société LES AMBULANCES DU SOLEIL a fait appel d'un jugement rendu le 13 décembre 2021 par le conseil des prud'hommes de [Localité 4], dans un litige l'opposant à M. [E] [L].

Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 20 juin 2022, la société LES AMBULANCES DU SOLEIL demande de :

- dire et juger son désistement parfait

- constater l'extinction de l'instance

- laisser chacune des parties supporter la charge des frais et honoraires qu'ils ont dû engager dans le cadre de l'instance.

M. [E] [L] n'a pas conclu sur incident ; il n'a pas non plus conclu au fond.

Appelée à l'audience du 07 septembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré au 29 septembre.

MOTIFS

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 dispose quant à lui que le désistement emporte acquiescement au jugement.

En l'espèce, il sera fait droit à la demande de désistement , M. [E] [L] n'ayant pas formé de demande incidente.

PAR CES MOTIFS