CA Nancy, 27 sept. 2022, RG 22/00483
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
ORDONNANCE D' INTERRUPTION n° 2387/22
N° RG 22/00483 - N° Portalis DBVR-V-B7G-E5ZM
APPELANTE :
Madame [I] [L] divorcée [Y]
Représentant : Me Maxime JOFFROY de la SCP JOFFROY LITAIZE LIPP, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Monsieur [A] [Y], décédé le 15/07/2022 à [Localité 1], en cours de procédure
Représentant : Me François CAHEN, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [J] [Y]
Monsieur [C] [R]
Monsieur [W] [R]
Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY
Monsieur [X] [R]
Monsieur [M] [E]
Monsieur [K] [E]
Monsieur [S] [H]
Représentant : Me Etienne GUTTON de la SELARL GRAND EST AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
Maître Laure CAILAC-PEROTIN
Représentant : Me Cyrille GAUTHIER de la SCP GAUTHIER, avocat au barreau d'EPINAL
S.C.I. [I]
S.E.L.A.R.L. YJ KREBS - V SUTY - GELIS
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile ;
Attendu que le décès de [A] [Y], en date du 15 juillet 2022 a été notifié le 26 juillet 2022 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance ;
Invitons l'appelante, en l'absence de reprise volontaire, à procéder par voie de citation conformément aux dispositions de l'article 373 du code de procédure civile.
NANCY, le 27 Septembre 2022
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
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