CA Paris, 29 sept. 2022, RG 22/03143

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 29 SEPTEMBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03143 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMVO

Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2022, à 11h05, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [T] [I] alias [S]

né le 29 septembre 1996 à [Localité 2], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 28 septembre 2022 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PREFET DU VAL-DE-MARNE

Informé le 28 septembre 2022 à 14h12, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 28 septembre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [T] [I] alias [S] au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de quinze jours à compter du 28 septembre 2022 ;

- Vu l'appel interjeté le 28 septembre 2022, à 12h23, par M. [T] [I] alias [S] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.  

Contrairement à ce que semble indiquer la déclaration d'appel, le premier juge a bien retenu que la délivrance des documents de voyage devait intervenir à bref délai en application de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en exposant que l'étranger avait fait usage d'un alias qui avait complexifié le processus d'identification, mais que le consulat avait été relancé le 26 septembre et qu'une demande d'identification avait été adressée le 21 septembre aux services LPC-Maroc de la Direction générale des étrangers en France.

PAR CES MOTIFS