CA Pau, 29 sept. 2022, RG 22/00624

N°22/3488

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

2ème CH - Section 1

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Articles 908 et 911-1 du code de procédure civile

RG N° : N° RG 22/00624 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEKF

APPELANTE

Mme [U] [W], représentant : Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU

INTIMEE

S.E.L.A.S. [B] ET ASSOCIEES SELAS

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Agissant en qualité de Liquidateur de M. [M] [J] [T] [P] en remplacement de Maître [Z] [B] suivant Ordonnance du 16 février 2017, représentant : Me Cédric REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX

Le VINGT NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,

Nous, Jeanne PELLEFIGUES, Magistrat en charge de la mise en état, assisté de Catherine SAYOUS, Greffier,

Vu l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu l'article 911-1 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel déposée le 28 Février 2022 ;

Vu la demande d'observations adressée le 12 septembre 2022 ;

Vu le défaut d'observations de Maître [E] dans le délai sollicité, indiquant que Madame [W] ne maintenait pas son appel ;

MOTIF

Attendu que le déclarant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS,