CA Rennes, 30 juill. 2022, RG 22/00433

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 22/241

N° N° RG 22/00433 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TAC3

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E

articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Nous, Laurence DELHAYE, conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de VANESSA CLAIR, greffière,

Statuant sur l'appel formé le 29 Juillet 2022 à 14h13 par :

M. [P] [G]

né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 2] (GEORGIE)

de nationalité Géorgienne

ayant pour avocat Me Raphaël BALLOUL, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance rendue le 28 Juillet 2022 à 18h36 par le juge des libertés et de la détention du Tribunal judiaire de RENNES qui a rejeté les exceptions de nullité soulevées, le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative, et ordonné la prolongation du maintien de M. [P] [G] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours à compter du 28 juillet 2022 à 15h30;

ou

de deux ordonnances rendues les 28 Juillet 2022 à 18h36 et à 18h36 par le juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de RENNES qui a prolongé sa rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de vingt-huit jours et qui a statué sur la requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ;

En l'absence de représentant du préfet de HAUTE-SAONE, dûment convoqué,

En l'absence du procureur général régulièrement avisé, (avis du ...)

En présence de [P] [G], assisté de Me Raphaël BALLOUL, avocat,

Après avoir entendu en audience publique le 30 Juillet 2022 à 11 H 30 l'appelant assisté de M. [S] [L], interprète en langue géorgienne, et son avocat et le représentant du préfet en leurs observations,

Avons mis l'affaire en délibéré et le 30 Juillet 2022 à 11h30, avons statué comme suit :

Fait à Rennes, le 30 Juillet 2022 à 11h30

LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION, LE CONSEILLER,

Notification de la présente ordonnance a été faite ce jour à [P] [G], à son avocat et au préfet

Le Greffier,

Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.

Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général.

Le Greffier