CA Rouen, 29 sept. 2022, RG 22/01464

N° RG 22/01464 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JCFL

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 29 SEPTEMBRE 2022

DESISTEMENT

DECISION DÉFÉRÉE :

jugement du TRIBUNAL JUDICIAIRE D'EVREUX du 02 Février 2022

APPELANTE :

Comité social et économique de la société APTAR FRANCE SAS

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE substituée par Me Anne-Laure COCONNIER, avocat au barreau de l'EURE

INTIMEE :

Société APTAR FRANCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

représentée par Me Eric DI COSTANZO de la SELARL ACT'AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Julie LEMAIRE - ETIENNE, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été évoquée à l'audience du 21 Septembre 2022 sans opposition des avocats devant Madame BIDEAULT, Présidente, rapporteur.

Le magistrat rapporteur en a rendu compte dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame BIDEAULT, Présidente

Madame ALVARADE, Présidente

Madame POUGET, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 21 Septembre 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 29 Septembre 2022

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 29 Septembre 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

Le Comité Social et Economique de la société APTAR FRANCE SAS a régulièrement relevé appel d'une décision du Tribunal judiciaire d'Evreux en date du 02 février 2022 ayant statué dans un litige l'opposant à la société APTAR FRANCE ;

L'appelante s'est désistée de son appel par conclusions remises le 20 septembre 2022.

Ce désistement a été accepté par l'intimé à l'issue des débats de l'audience de plaidoirie du 21 septembre 2022 .

Il convient, dans ces conditions, de donner acte au Comité social et économique de la société APTAR FRANCE de son désistement et de condamner l'appelant aux dépens.

PAR CES MOTIFS,