CA Paris, 30 sept. 2022, RG 21/05822

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 13

AFFAIRES SEURITE SOCIALE

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PARTIES EN CAUSE :

[2], représentée par Me [X], avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 -

c/

[5] etc...

N° RG 21/05822 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CD6EL

Sur appel d'un jugementORDONNANCE

rendu le 21 Mai 2021 (n° , 2 pages)

par le Pole social du TJ de [Localité 1]

Nous, Laurence Le Quellec, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assistée de Alice Bloyet, greffière,

Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code,

La [2] ([5]) de la Seine Saint Denis le 28 juin 2021, l'Assurance maladie de Paris le 28 juin 2021, la [5] le 7 juillet 2021, ont interjeté appel du jugement n°20-00896 rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Les instances ont été enregistrées sous les numéros de RG : 21/05822, 21/05824, 21/06452.

A l'audience du 12 mai 2022 a été ordonné la jonction par mention au dossier des instances N° RG : 21/05824 et 21/06452 à celle suivie sous le N° RG : 21/05822, la procédure d'appel suivant son cours sous ce dernier numéro.

La [5], suivant courrier RPVA de son conseil le 30 juillet 2022, l'Assurance maladie de Paris, suivant courrier RPVA de son conseil le 16 août 2022, la [5] suivant courrier électronique du 26 septembre 2022, ont déclaré se désister de l'appel qu'elles avaient interjeté à l'encontre du jugement n°20-00896 rendu le 21 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny.

Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce le désistement des parties appelantes est parfait en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part du Centre hospitalier de [Localité 9], de la [6], de la [5], de la [5], de la caisse de prévoyance de la [10], de la [3] de la [8], de la [4], la [5], la [5], de la [5], de la [5], intimées.

Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance.

En conséquence :

Constatons le désistement d'appel parfait de la [2], de la [2], la [2],

Constatons l'extinction de l'instance ;

Annulons les convocations pour l'audience prévue le 16 mars 2023 à 13h30.

Fait à [Localité 7], le 30 Septembre 2022

La greffière, La présidente.