CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2022, RG 18/17047

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-1

ARRÊT AU FOND

DU 23 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/330

Rôle N° RG 18/17047 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIBY

[YT] [N]

SARL SIPPA

C/

[S] [Y] épouse [X]

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7]

Copie exécutoire délivrée

le :

23 SEPTEMBRE 2022

à :

Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage d'AIX-EN-PROVENCE en date du 06 Septembre 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F 15/00046.

APPELANTS

Maître [YT] [N] Commissaire à l'exécution du plan de la SARL S.I.P.P.A. -, demeurant [Adresse 3] 13 AVRIL 2018

représenté par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX, SARL, (S.I.P.P.A.), anciennement SARL CHATEAU [Adresse 5], demeurant [Adresse 5]

représentée par Me Christian SALORD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEES

Madame [S] [Y] épouse [X], demeurant [Adresse 6]

représentée par Me Layla TEBIEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Frédéric LACROIX, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

---

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 23 Mai 2022 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président

Mme Stéphanie BOUZIGE, Conseiller

Mme Emmanuelle CASINI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Kamel BENKHIRA

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2022.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2022,

Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Madame [S] [Y] épouse [X] a été embauchée en qualité d'auxiliaire de vie le 6 août 2007 par la SARL CHATEAU [Adresse 5], exploitant un EHPAD situé à [Adresse 5].

Elle percevait un salaire mensuel brut de 1455,92 euros.

Elle a fait l'objet d'avertissements en date des 9 juin, 3 septembre, 10 octobre, 7 et 12 novembre 2012.

Madame [X] a été convoquée le 9 janvier 2013 par exploit d'huissier de justice à un entretien préalable en vue d'un licenciement, avec notification d'une mise à pied à titre conservatoire, puis elle a été licenciée pour fautes lourdes le 21 janvier 2013 en ces termes, exactement reproduits :

« Nous vous avons convoqué en perspective d'un entretien préalable.

Pour faire suite à celui-ci, en date le jeudi 17 janvier 2013 à 14h30, et compte tenu à la fois de la multiplicité et de la gravité des faits qui vont vous être rappelé ci-après, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour fautes lourdes, privatif de toutes indemnités de rupture et versement des congés payés.

Les motifs sont les suivants :

Le Mercredi 02/01/2013,

Nous avons constaté que le drap du dessous de Mme [L] n'a pas été changé le 01/01/2013.

De plus nous avons trouvé dans diverses chambres des verres du petit déjeuner de la veille 01/01/2013 qui n'avaient pas été ramassés et vidés.

Le Jeudi 04/01/2013,

Nous avons constaté que la poubelle des sanitaires n'avait pas été vidée, que le ménage des sanitaires collectifs n'avait pas été effectué.

Le Mardi 08/01/2013,

A 14h30 nous vous avons trouvé dans la chambre N° 1068 en train de discuter avec un kiné et nous avons dû vous demander de retourner au travail, et notamment de réaliser à fond le ménage de la ch. n° 1057.

Mme [G], est venu contrôler le travail a constaté que le travail n'avait pas ou avait été mal effectué. Vous avez d'ailleurs signé la fiche de contrôle où tous les points non conformes apparaissent.

Le Mercredi 09/01/2013,

II a été constaté votre absence régulière sur votre poste travail, que vous dénigrez l'établissement, l'employeur, la direction en général, mais également les autres salariés, créant des difficultés relationnelles et une déstabilisation des équipes aussi bien au sein de l'aile EST qu'au sein de l'établissement en général.

Maître [BA], huissier de justice a notamment dressé constat que :

- L'équipe ne rencontrait pas de difficultés relationnelles en votre absence,

- Votre présence est clairement un élément perturbateur au bon fonctionnement du service,

- Le travail qui vous est assigné est régulièrement mal ou pas effectué, avec des toilettes pas nettoyées, des draps non changés, retard dans le service du goûter des personnes âgées entrainant des plaintes de familles auprès d'autre membres du service/ etc.

- vous disparaissez au moment de participer à l'aide au lever de la sieste des personnes âgées fragilisées qui nous sont confiées, vous utilisez votre téléphone portable personnel sur le lieu de travail et pendant votre travail en contravention avec le règlement intérieur,

- Vous quittez votre poste de travail régulièrement pour effectuer des pauses cigarettes sans autorisation de la direction/ exemple le 08/01/2013 vous avez quitté votre poste de travail pour aller fumer à 9h30 pour revenir à 10h45

- vous posez beaucoup de questions sur des dossiers médicaux qui ne relèvent pas de votre compétence et autres, créant ainsi un climat de défiance entre les salariées ; vous portez des jugements et des critiques sur l'emptoyeur, vous dénigrez la direction avec une volonté évidente de nuire, qui tendent à inquiéter les autres salariées, sans aucun fondement,

- Etc. .

Par ailleurs, nous tenons à rappeler que :

Suite à divers arrêts maladies, et notamment celui du 10 novembre 2012, un contrôle médical et administratif a été demandé par l'employeur à la CPCAM, Prise en compte confirmé par lettre du 20/11/2012,

Que la CPCAM a émis un avis d'aptitude le 30/11/2012 à la reprise d'une activité professionnelle avec arrêt du paiement des indemnités journalières à compter du 31/12/2012.

Que la médecine du travail vous a convoqué à la demande de l'employeur et que le médecin du travail a conclu à l'aptitude au travail, n'existant aucune difficulté ni restriction.

Le solde de tout compte accompagné des documents légaux vous sera adressé sous huitaine ».

Contestant le bien fondé de la mesure ainsi prise à son encontre et réclamant le paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts et de rappels de salaire, Madame [S] [Y] épouse [X] a saisi la juridiction prud'homale par requête du 18 janvier 2013.

L'affaire a été radiée le 30 septembre 2013. Elle a été réinscrite au rôle le 19 janvier 2015 à l'encontre de la SARL CHATEAU [Adresse 5], sous sa nouvelle dénomination, SOCIÉTÉ D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX, dite SIPPA.

Par jugement du 2 octobre 2014, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé le redressement judiciaire de la société SIPPA, Maître [YT] [N] ayant été nommé mandataire de justice. Le redressement judiciaire a été converti en plan de redressement le 1er mars 2016.

Par jugement de départage du 6 septembre 2018, le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence a :

Déclaré recevables les demandes de Madame [S] [Y] épouse [X].

Annulé l'avertissement en date du 12 novembre 2012, lequel remplaçait l'avertissement du 10 octobre 2012.

Dit et jugé que le licenciement de Madame [S] [Y] épouse [X] repose sur une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute lourde.

Fixé la créance de Madame [S] [Y] épouse [X] auprès de Maître [YT] [N], commissaire à l'exécution du plan de la société SIPPA, venant aux droits de la SARL CHATEAU [Adresse 5] aux sommes suivantes :

- 355,65 euros bruts à titre de rappel de salaires en fonction de la classification conventionnelle,

- 35,56 euros bruts à titre d'incidence congés payés,

- 23,16 euros bruts à titre de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à 25 %,

- 952,85 euros nets à titre de rappels de salaire en période de maladie,

- 605,47 euros nets à titre de rappel de salaire au titre de retenues injustifiées,

- 612,12 euros bruts à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire injustifiée,

- 61,12 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

- 1914,90 euros à titre d'indemnité de licenciement,

- 2850,83 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés,

- 3429,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

- 324,97 euros bruts à titre de congés payés y afférents,

- 1500 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire,

- 500 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de l'obligation d'information sur le droit individuel à la formation.

Enjoint à la société SIPPA de délivrer à Madame [S] [X] un bulletin de salaire récapitulatif des sommes allouées et une attestation destinée à Pôle emploi rectifiée conformément au présent jugement ;

Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Déclare le présent jugement opposable à l'AGS-CGEA dans les conditions, limites et plafonds légaux et réglementaires.

Dit que l'obligation du CGEA de faire l'avance du montant total des créances garanties aux articles L.3253-6 et suivants du code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D.3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L.3253-19 du code du travail,

Dit que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux.

Rejeté tout autre demande ou plus ample,

Ordonné l'exécution provisoire du jugement,

Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés de la procédure collective.

La société SIPPA et Maître [YT] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ont interjeté appel du jugement prud'homal par déclaration du 26 octobre 2018.

Ils demandent à la Cour, aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 23 janvier 2019, de :

Vu le Règlement Intérieur de l'établissement en date du 15/01/2004 déposé au Conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence et les pièces versées aux débats,

INFIRMER le jugement dont appel et ce avec toutes ses conséquences de droit.

Vu l'article R.1452-6 du code du travail et le principe de l'unicité de l'instance

AU PRINCIPAL, DIRE ET JUGER irrecevable l'action de Madame [X] en raison de son désistement et du principe de l'unicité de l'instance

En tout état de cause, déclarer irrecevable et mal fondée l'action de Madame [X]

SUBSIDIAIREMENT, débouter la salariée de toutes ses demandes, fins et conclusions, les dires irrecevables et de surcroît les dires mal fondées

INFINIMENT SUBSIDIAIREMENT

1°/ Sur les salaires et accessoires de salaires :

Vu l'article L.3245-1 dans son ancienne rédaction au titre de la prescription quinquennale (Loi N° 2008-561 du 17.06.2008)

Juger prescrite la demande au titre des salaires antérieurs au 19.01.2010 formulée dans sa demande initiale ;

Vu les conclusions ampliatives du 25.09.2015,

Juger prescrites les demandes suivantes antérieures au 25.09. 2010.

2°/ Sur les indemnités de rupture

Vu l'article L.1471-1 du code du travail (Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21)

Vu la demande initiale du 19.01.2015 ne portant que sur une créance de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

Vu la critique du licenciement, pour la première fois, par des conclusions du 25.09.2015 ;

Dire et juger acquise la prescription de deux ans au titre des indemnités de rupture

Condamner également la demanderesse à de justes et réparateurs pour procédure abusive lesquels ne sauraient être inférieurs à la somme de 3000 euros

Condamner Madame [X] au paiement d'une somme de 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC

Condamner Madame [X] aux entiers dépens.

Madame [S] [Y] épouse [X] demande à la Cour, aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mars 2019, de :

DECLARER recevable mais mal fondé l'appel principal interjeté

DECLARER recevable et fondé l'appel incident formé par Mme [X]

DEBOUTER la Société S.I.P.P.A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

DEBOUTER Maître [YT] [N], ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de S.I.P.P.A de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

DEBOUTER le CGEA-AGS [Localité 7] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

DIRE ET JUGER bien fondée et recevable Mme [X] en l'ensemble de ses demandes

A TITRE PRINCIPAL :

- Sur la recevabilité des demandes

Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré recevables les demandes de Mme [X] au regard du principe d'unicité de l'instance.

REFORMER LE JUGEMENT POUR LE SURPLUS

STATUANT A NOUVEAU:

- Sur la demande tendant à écarter des débats les 11 procès-verbaux de sommation interpellative (pièces adverses n° 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26 et 27)

DIRE ET JUGER que l'huissier instrumentaire qui a procédé à 11 sommations interpellatives en dehors de toute constatation matérielle personnelle a outrepassé les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers et que les preuves ainsi recueillies par 1'EHPAD sont illicites,

En conséquence : DECLARER irrecevables et ECARTER des débats les 11 procès-verbaux de sommation interpellative produits par l'employeur correspondant aux pièces adverses n° 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 25, 26 et 27.

- Sur les demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement:

DIRE ET JUGER que le règlement intérieur de l'EHPAD est inopposable à Mme [X] en raison du défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles prévues par les articles L. 1321-4, R. 1321-1 et R. 1321-1 du Code du travail.

DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [X] est fondé sur des faits qui sont inexistants, non établis et non imputables directement à Mme [X] et qu'ils ne revêtent aucun caractère de gravité.

DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [X] ne repose sur aucune cause réelle et sérieuse, ni même sur une faute grave ou lourde.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A aux sommes suivantes :

- 3.429,68 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis.

- 324,97 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis.

- 2.024,28 € nets au titre de l'indemnité de licenciement.

- 2.850,83 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année N et N-l (2011 à 2013).

- 612,12 € bruts au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée.

- 61,21 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la mise à pied conservatoire injustifiée.

- 32.630,22 € bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- Sur la demande relative au caractère vexatoire et brutal du licenciement:

DIRE ET JUGER que le licenciement de Mme [X] présente un caractère brutal et vexatoire, de sorte qu'elle en a subi un préjudice moral distinct de celui de la perte de son emploi.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 9.063,95€ nets à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral distinct de celui de la perte de son emploi résultant du licenciement vexatoire et brutal.

- Sur la demande relative à la perte d'une chance de pouvoir faire liquider le droit individuel à la formation:

DIRE ET JUGER que Mme [X] a injustement perdu une chance de faire liquider son droit individuel à la formation.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.l.P.P,A à la somme de 1.024,80€ nets à titre de dommages et intérêts pour la perte d'une chance de faire liquider son droit individuel à la formation, sur le fondement de I 'article 1382 du Code civil.

- Sur la demande relative à la perte d'une chance de bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance et le défaut d'information sur les garanties de prévovance

DIRE ET JUGER que Mme [X] a perdu une chance de bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance et que l'employeur a failli à son obligation d'information

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 1.812,79€ nets à titre de dommages et intérêts pour la perte d'une chance de bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance et pour le défaut d'information sur ces garanties, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil.

- Sur la demande d'annulation des avertissements du 10 octobre 2012, du 7 novembre 2012, 12 novembre 2012, 9 juin 2012 et du 3 septembre 2012 :

A titre principal :

DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas accompli les diligences substantielles prévues par les articles L.1321-4, R. 1321-1 et R. 1321-1 du Code du travail, nécessaires à l'entrée en vigueur du règlement intérieur.

DIRE ET JUGER que le règlement intérieur est inopposable à Mme [X]

DIRE ET JUGER que les avertissements du 10 octobre 2012, du 7 novembre 2012, 12 novembre 2012, du 9 juin 2012 et du 3 septembre 2012 sont nuls.

En conséquence :

ANNULER les avertissements du 10 octobre 2012, du 7 novembre 2012, 12 novembre 2012, du 9 juin 2012 et du 3 septembre 2012

A titre subsidiaire :.

CONSTATER que les avertissements du 10 octobre 2012, du 7 novembre 2012, 12 novembre 2012, du 9 juin 2012 et du 3 septembre 2012 sont injustifiés.

DIRE ET JUGER que les avertissements du 10 octobre 2012, du 7 novembre 2012, 12 novembre 2012, du 9 juin 2012 et du 3 septembre 2012 sont nuls.

En conséquence :

ANNULER les avertissements du 10 octobre 2012, du 7 novembre 2012, 12 novembre 2012, du 9 juin 2012 et du 3 septembre 2012

- Sur la demande relative à la classification conventionnelle:

DIRE ET JUGER que l'emploi de Mme [X] devait être classé au coefficient 211 dans la filière «concourant à l'hébergement et à la vie sociale », position I, niveau III « employée hautement qualifiée » depuis son embauche jusqu' au 31 juillet 2009, puis au coefficient 212 à compter du 1er août 2009.

ORDONNER à la société S.I.P.P.A de restituer à Mme [X] l'original de son diplôme d'auxiliaire de vie (DEAVS) et assortir cette obligation d'une astreinte de 100 € par jour de retard, la Cour se réservant le droit de liquider cette astreinte.

- Sur les demandes de rappels des salaires minimums conventionnels et les autres éléments de salaire calculés sur ces bases et les indemnités compensatrices de congés payés afférentes:

DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas payé les salaires minimums conventionnels dus à Mme [X] au cours des années 2008, 2009, 2010, 2011, 2012 et 2013.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A aux sommes suivantes :

- 4.542,52 € bruts au titre des rappels des salaires minimums conventionnels et des autres éléments de salaire calculés sur ces bases pour les années 2008 à 2013.

- 454,25 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels des salaires minimums conventionnels et des autres éléments de salaire calculés sur ces bases pour les années 2008 à 2013.

- Sur les demandes relatives aux heures supplémentaires dénommées « ajustement pour heures complémentaires »:

CONSTATER que les « ajustements pour heures complémentaires » mentionnés sur les bulletins de paie des mois de mars 2012, de septembre 2012, de janvier 2009, d'août 2009 d'octobre 2009 et de mars 2008 constituent des heures supplémentaires.

CONSTATER que l'employeur n'a pas versé les majorations de salaire au titre des 35,95 heures supplémentaires effectuées au cours des années 2008 à 2012.

DIRE ET JUGER que Mme [X] a effectué 35,95 heures supplémentaires dont les majorations de salaire n'ont pas été payées par l'employeur.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 94,73€ bruts au titre des majorations à 25 % pour heures supplémentaires effectuées au cours des années 2008 à 2012 congés payés y afférents inclus.

- Sur les demandes relatives au travail dissimulé

DIRE ET JUGER que le fait de dissimuler consciemment la véritable classification conventionnelle et de ne pas payer intégralement les heures supplémentaires effectuées par Mme [X] se définit comme une dissimulation partielle d'emploi.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 10.876,70€ nets à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé en application de l'article L.8223-1 du Code du travail.

- Sur les demandes de rappels des salaires au titre du maintien du salaire pour cause d'arrêt maladie ou accident du travail :

DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas respecté les dispositions conventionnelles relatives au maintien du salaire en cas de suspension du contrat pour cause de malade ou d'accident du travail au cours des années 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 1553,09 € nets à titre des rappels des salaires correspondant au maintien du salaire en période d'accident du travail pour les années 2008 à 2012.

- Sur la demande relative à la moyenne des salaires

DIRE ET JUGER que la rémunération moyenne de Mme [X] est fixée à 1.812,79 € bruts au cours des 12 derniers mois et à 1.714,84 € bruts au cours des 3 derniers mois.

- Sur la demande relative aux retenues sur salaire injustifiées:

DIRE ET JUGER que les retenues d'un montant total de 605,47 € nets pratiquées par l'employeur sur les salaires de Mme [X] des mois d'octobre, novembre et décembre 2011 sont injustifiées.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 605,47 € nets au titre des retenues injustement pratiquées sur les salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2011.

- Sur la demande relative à l'exécution déloyale du contrat de travail :

DIRE ET JUGER que l'employeur n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail.

En conséquence :

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 21.753,48 € nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail.

- Sur la prescription

DIRE ET JUGER que le présent litige est soumis à la prescription quinquennale tant en matière de créances salariales qu'en matière d'exécution et de rupture du contrat de travail.

DIRE ET JUGER que les créances salariales de janvier 2008 à janvier 2013 inclus ne sont pas couvertes par la prescription.

DIRE ET JUGER que la prescription portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail n'est pas acquise.

- Sur les autres demandes:

ORDONNER l'exécution provisoire sur l'intégralité de la décision à intervenir.

FIXER la créance de Mme [X] au passif du redressement judiciaire de S.I.P.P.A à la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en raison des frais engagés en première instance et en cause d'appel.

METTRE les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de S.l.P.P.A en redressement judiciaire, dont distraction au profit de 1'avocat postulant Maître TEBIEL membre de la SCP BUVAT-TEBIEL avec application des dispositions de l'article 699 du CPC

ORDONNER à la société S.I.P.P.A, en redressement judiciaire, de remettre à Mme [X] un bulletin de paie des salaires récapitulatifs des sommes dues, ainsi qu'une attestation Pôle emploi rectifiée, tous documents conformes à la décision à intervenir, et assortir cette obligation d'une astreinte de 100 € par jour de retard, la Cour se réservant le droit de liquider cette astreinte.

DIRE que les créances salariales suivantes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation à compter du 18 janvier 2013 et ce jusqu' au 2 octobre 2014, date du jugement décidant de la mise en redressement judiciaire de S.l.P.P.A

3.429,68 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 324,97 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur le préavis, 2.024,28 € au titre de l'indemnité de licenciement ; 2.850,83 € bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés pour l'année N et N-I (2011 à 2013) ; 612,12 € bruts au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée ; 61,21 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente à la mise à pied conservatoire injustifiée ; 4.542,52 € bruts au titre de rappels des salaire minimums conventionnels et des autres éléments de salaire calculés sur ces bases pour les années 2008 à 2013 ; 454,25 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur les rappels de salaire minimums conventionnels et des autres éléments de salaire calculés sur ces bases pour les années 2008 à 2013 ; 94,73 € bruts au titre des majorations à 25 % pour heures supplémentaires effectuées au cours des années 2008 à 2012 congés payés y afférents inclus ; 1.553,09 € nets au titre des rappels des salaires correspondant au maintien du salaire en période d'accident du travail pour les années 2008 à 2012 ; 605,47 € nets au titre des retenues injustement pratiquées sur les salaires des mois d'octobre, novembre et décembre 2011.

DIRE qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2011, portant modification du décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la société S.I.P.P.A

DECLARER la décision à intervenir opposable au CGEA - AGS [Localité 7].

DIRE que le CGEA - AGS [Localité 7] devra sa garantie même en cas de recours qui pourrait être formé à l'encontre de la décision à intervenir.

DECLARER la décision à intervenir opposable Maître [YT] [N], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la société S.I.P.P.A

A TITRE SUBSIDIAIRE :

CONFIRMER l'entier jugement déféré du 6 septembre 2018

AUGMENTER, dans de plus justes proportions, les sommes allouées à Mme [X]

METTRE les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de S.I.P.P.A en redressement judiciaire, dont distraction au profit de l'avocat postulant Maître TEBIEL membre de la SCP BUVAT-TEBIEL avec application des dispositions de l'article 699 du CPC

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

CONFIRMER l'entier jugement déféré du 6 septembre 2018

METTRE les entiers dépens de première instance et d'appel à la charge de S.I.P.P.A en redressement judiciaire, dont distraction au profit de l'avocat postulant Maître TEBIEL membre de la SCP BUVAT-TEBIEL avec application des dispositions de l'article 699 du CPC.

L'UNEDIC AGS CGEA de [Localité 7] demande à la Cour, termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 18 mars 2019, de :

Vu la procédure collective ouverte contre SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX (S.I.P.P.A) ; redressement judiciaire du 02.10.2014 converti en Plan de redressement du 01.03.2016 (L. 642-1 C.COM) ;

Vu la mise en cause du CGEA DE [Localité 7] délégation UNEDIC-AGS en qualité de gestionnaire de I'AGS, en application articles L. 625-1 et L.631-18 (RJ) du code de commerce ;

Dire et juger qu'en l'état du plan de redressement exécuté par la société SIPPA depuis le 01.03.2016, la mise en jeu de la garantie AGS est subsidiaire, l'employeur qui poursuit son exploitation restant le débiteur principal des créances salariales, éventuellement à son salarié.

Vu l'appel principal de la société SIPPA, réformer le jugement et juger que le licenciement pour faute lourde est justifié.

Débouter MME C. [Y] des fins de son appel incident ;

En tout état de cause,

SUR LA PRESCRIPTION :

Vu la LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi ;

Dire et juger que les dispositions du code du travail prévues aux III et IV du présent article s'appliquent aux prescriptions en cours à compter de la date de promulgation de la présente loi, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Vu l'article L. 3245-1 dans son ancienne rédaction au titre de la prescription quinquennale (Cf. Loi N° 2008-561 du 17.06.2008) ;

Dire et juger prescrite la demande au titre des salaires antérieurs au 19.01.2010 formulée dans la demande initiale ;

Vu les conclusions ampliatives du 25.09.2015, Dire et juger prescrites les demandes suivantes antérieures au 25.09.2010 :

Rappel de salaire sur le minimum conventionnel au titre des années 2008 à 2012 : 4542.52 €

Incidence congés payés : 454.25 €

Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à 25% : 94.73 €

Rappel salaire au titre du maintien du salaire pendant la maladie 2008 à 2012 : 1553.09 €

Rappel de salaire au titre de retenues injustifiées : 605.47 €

Salaire pendant la mise à pied conservatoire injustifiée : 61.21 €

Vu l'article Article L 1471-1 du code du travail (Créé par LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 - art. 21)

Vu le licenciement du 23.01.2013 ;

Vu la demande initiale du 19.01.2015 ne portant que sur une créance de salaire sous astreinte de 50 € par jour de retard ;

Vu la critique du licenciement pour la première fois par conclusions du 25.09.2015 ;

Dire et juger acquise la prescription de deux ans au titre des indemnités de rupture, soit :

- Indemnité de licenciement : 2024.28 €

- Indemnité compensatrice de congés payés pour année N et N-1 : 2850.83 €

- Dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 32630.22 €

- Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire : 9063.95 €

- Dommages et intérêts pour perte de chance au titre du D.I.F 1024.80 €

- Dommages et intérêts pour perte de chance au titre de la portabilité de la mutuelle : 1812.79 €

Constater et fixer les créances de salaires et accessoires de salaires non prescrits de MME [S] [Y]-[X] en fonction des justificatifs produits par elle et par la société SIPPA ;

SUBIDIAIREMENT

Fixer en tant que de besoin l'indemnité compensatrice de préavis (L. 1234-1 et L.1234-5 C.TRAV.) l'indemnité compensatrice de congés payés (L. 3143-26 et suivants C.TRAV.) et l'indemnité de licenciement (L. 1234-9 C.TRAV.) ;

Dire et juger que les dommages et intérêts ne pourront s'apprécier en l'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement, que dans le cadre des articles L. 1235-3 ou L. 1235-5 du Code du travail ;

Dire et juger que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L. 622-28 C.COM) ;

Dire et juger qu'il résulte des dispositions de l'article 11, 2° du décret précité que l'indemnité visée à l'article 10 ne s'applique pas en matière de recouvrement des créances résultant d'un contrat de travail ;

SUR LA GARANTIE AGS

Mettre hors de cause le C.G.E.A. DE [Localité 7] pour les demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du CPC, des dépens, de l'astreinte, des cotisations patronales ou résultant d'une action en responsabilité ;

Dire et juger que I'AGS garantit les sommes dues au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective de l'employeur (L. 3253-8, 1° C. TRAV.) ;

Dire et juger que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2°, 3°,4° du Code du travail ;

Dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-17 du code du travail, la garantie AGS est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret (D 3253-5 C.TRAV.), en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d'assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salarial d'origine légale ou d'origine conventionnelle imposées par la loi.

Dire et juger que l'obligation du CGEA DE [Localité 7] de faire l'avance du montant total des créances garanties aux articles L. 3253-6 et suivants du Code du travail, compte tenu du plafond applicable (articles L.3253-17 et D. 3253-5), ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé de créances par le mandataire judiciaire, et sur justification par ce celui-ci de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement en vertu de l'article L. 3253-19 du Code du travail ;

Débouter MME [S] [Y]-[X] de toute demande contraire.

La clôture de l'instruction de l'affaire a été prononcée par ordonnance du 12 mai 2022.

SUR CE :

Sur la recevabilité des demandes :

La SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX (S.I.P.P.A.) soutient que les demandes de Madame [X] sont irrecevables en vertu du principe de l'unicité de l'instance, faisant valoir que la salariée a saisi le conseil de prud'hommes le 10 mars 2014 à l'encontre du nouveau gestionnaire de l'établissement depuis le 1er février 2013, la SARL LE CHATEAU [Adresse 5] dont le siège est [Adresse 2] ; qu'à l'audience du 2 juin 2014, l'affaire a été renvoyée puis de nouveau rappelée à l'audience du 23 avril 2015 ; que Madame [X] s'est désistée de cette procédure à l'audience du 23 avril 2015 ; qu'il échet d'en tirer toutes les conséquences de droit ; que la demanderesse n'est donc plus fondée, compte tenu du désistement d'instance précité, à poursuivre la procédure à l'encontre de la société SIPPA ; qu'il échet de dire et juger qu'il y a autorité de la chose jugée et que les demandes de la salariée ne sont pas fondées.

Madame [S] [Y] épouse [X] réplique qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 10 mars 2014 d'une demande dirigée contre une AUTRE société, la SARL LE CHATEAU [Adresse 5], anciennement dénommée SARL Maison de retraite la Verrerie (SIREN : 520 664 228, RCS de MULHOUSE) qui n'était pas l'employeur de Madame [X], mais simplement le cessionnaire du fonds cédé par la SARL CHATEAU [Adresse 5] devenue S.I.P.P.A., et qu'elle s'était désistée de cette instance le 23 avril 2015 ; que cette action, qui concerne une autre partie, n'implique pas un dessaisissement de l'instance dirigée contre la SARL CHATEAU [Adresse 5] (SIREN : 384 642 492, RCS d'Aix-en-Provence) ; qu'en l'absence d'identité des parties, le principe de l'unicité de l'instance ne peut être opposé à Madame [X], de sorte que la demande d'irrecevabilité tirée de ce principe n'est pas fondée.

L'AGS CGEA de [Localité 7] ne formule pas d'observations de ce chef.

***

Madame [S] [Y] épouse [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 18 janvier 2013 d'une demande en paiement de salaire sous astreinte à l'encontre de la SARL CHATEAU [Adresse 5] (n° Siret. 384 642 492). Cette première procédure a fait l'objet d'une décision de radiation en date du 30 septembre 2013.

Madame [S] [Y] épouse [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 10 mars 2014 de demandes formées à l'encontre de la SARL LE CHATEAU [Adresse 5] (RCS 520 600 64228 Mulhouse), dont il n'est pas discuté qu'il s'agit du nouveau gestionnaire de l'EHPAD situé à [Adresse 5], dont le précédent propriétaire était "CHATEAU [Adresse 5]" (extrait K bis versé en pièce 5 par la salariée). L'EHPAD a été cédé à la SARL LE CHATEAU [Adresse 5] quelques jours après le licenciement de Madame [X], qui n'a donc pas été salariée de cette dernière société.

Madame [X] s'est désistée de son action à l'encontre de la SARL LE CHATEAU [Adresse 5] le 23 avril 2015.

Madame [X] a réenrôlé son action à l'encontre de la SARL CHATEAU [Adresse 5] par requête enregistrée au greffe du conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence le 19 janvier 2015. Cette nouvelle procédure ne méconnaît pas le principe de l'unicité de l'instance alors que la procédure diligentée le 10 mars 2014 était dirigée à l'encontre d'une autre personne morale, la SARL LE CHATEAU [Adresse 5].

Les demandes de Madame [S] [X] dirigées à l'encontre de la SARL CHATEAU [Adresse 5] devenue SIPPA sont donc recevables.

Sur la prescription :

La SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX (S.I.P.P.A.) soutient qu'en vertu de l'article L.3245-1 dans son ancienne rédaction au titre de la prescription quinquennale, la demande au titre des salaires antérieurs au 19 janvier 2010 formulée dans la demande initiale est prescrite et, qu'au vu des conclusions ampliatives du 25 septembre 2015, les demandes suivantes antérieures au 25 septembre 2010 sont prescrites.

Elle fait valoir que, s'agissant des demandes au titre d'indemnité de rupture, formées pour la première fois par conclusions du 25 septembre 2015, la prescription de deux ans est acquise.

Elle relève également que la demande en contestation des avertissements n'a été effectuée que par conclusions du 16 janvier 2015, objet de la saisine du 19 janvier 2015, soit plus de trois ans après la notification de ces avertissements.

De même, la société SIPPA soutient que l'action de la salariée au titre de la classification conventionnelle n'a été présentée que par saisine du 19 janvier 2015 et que les demandes de la salariée sont prescrites.

Madame [S] [Y] épouse [X] soutient que le conseil de prud'hommes a considéré, à juste titre, que son action introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 est soumise à la prescription quinquennale ; qu'il résulte d'une jurisprudence constante que, si en principe l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions au cours d'une même instance concernent l'exécution du même contrat de travail ; que la salariée ayant saisi le juge par acte du 18 janvier 2013 d'autres demandes relatives au même contrat de travail, il en résulte l'existence d'un acte interruptif de prescription rendant recevables ses demandes pour la période postérieure courant à compter du 18 janvier 2008 ; que la Cour réformera le jugement en ce qu'il a déclaré prescrites les demandes de rappels de salaire antérieurs au 21 janvier 2010 ; qu'en revanche, la Cour confirmera que l'instance est soumise à une prescription quinquennale y compris pour les demandes afférentes à la rupture du contrat.

L'AGS CGEA soutient que sont prescrites les demandes au titre des salaires antérieurs au 19 janvier 2010 formulées dans la demande initiale ; qu'au vu des conclusions ampliatives du 25 septembre 2015, il convient de juger prescrites les demandes suivantes antérieures au 25 septembre 2010 :

-Rappel de salaire sur le minimum conventionnel au titre des années 2008 à 2012 : 4542,52 euros,

-Incidence congés payés : 454,25 euros,

-Rappel de salaire au titre des heures supplémentaires à 25 % : 94,73 euros,

-Rappel de salaire au titre du maintien du salaire pendant la maladie 2008 à 2012 : 1553,09 euros,

-Rappel de salaire au titre de retenues injustifiées : 605,47 euros,

-Salaire pendant la mise à pied conservatoire injustifiée : 61,21 euros.

Elle soutient que, alors que la demande initiale du 19 janvier 2015 ne porte que sur une créance de salaire sous astreinte de 50 euros par jour de retard et que la critique du licenciement est intervenue pour la première fois par conclusions du 25 septembre 2015, la prescription de deux ans au titre des indemnités de rupture est acquise.

---

Madame [S] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence par requête du 18 janvier 2013 d'une demande en paiement de salaire(s) sous astreinte journalière de 50 euros par jour de retard, sans autre précision. Cette première procédure a été radiée le 30 septembre 2013.

Cette première procédure ayant été introduite antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 sur la prescription de trois ans des salaires, c'est la prescription quinquennale qui s'applique.

Madame [X] a réenrôlé son affaire par requête du 19 janvier 2015, présentant les demandes suivantes :

-annulation des avertissements,

-demande relative à la classification conventionnelle,

-demandes de rappels des salaires minima conventionnels et autres éléments de salaire et indemnités compensatrices de congés payés afférentes,

-demande de majorations sur heures supplémentaires,

-demande relative au travail dissimulé,

-demandes de rappels de salaire au titre du maintien de salaire durant la maladie ou l'accident du travail,

-demande relative aux retenues injustifiées,

-demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

-demandes relatives à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement,

-demande relative au caractère vexatoire et brutal du licenciement,

-demande relative au DIF,

-demande relative à la perte d'une chance de bénéficier de la portabilité des garanties de prévoyance.

Madame [X] a par la suite formulé strictement les mêmes demandes par conclusions déposées au greffe du Conseil le 24 septembre 2015 et par conclusions n° 2 déposées devant le bureau de jugement le 11 juin 2018, à l'exception des demandes de rejet de la demande d'irrecevabilité tirée du principe d'unicité de l'instance et d'écarter des débats les 11 procès-verbaux de sommation interpellative versés par l'employeur.

La prescription de l'action de Madame [X] a été interrompue par requête du 18 janvier 2013. Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution ou la rupture du même contrat de travail.

En conséquence, les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, les demandes en contestation des avertissements (pour le plus ancien, en date du 10 octobre 2012) et la demande de reclassification conventionnelle, postérieurement à décembre 2007, ne sont pas prescrites. Seule la demande de reclassification conventionnelle antérieure à janvier 2008 et les demandes salariales antérieures à janvier 2008 sont prescrites.

Sur la validité des avertissements :

Madame [S] [X] invoque, à titre principal, l'annulation des avertissements du 10 octobre 2012, du 7 novembre 2012, du 12 novembre 2012, du 9 juin 2012 et du 3 septembre 2012, faute pour l'employeur de rapporter la preuve de l'accomplissement de l'ensemble des formalités de dépôt, de publicité et de consultation des représentants du personnel nécessaires à l'entrée en vigueur du règlement intérieur ; elle fait valoir que l'employeur, à qui incombe la charge de la preuve en la matière, ne produit ni le procès-verbal de la consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s'ils existent, ni le procès verbal de la consultation pour avis du CHSCT pour les matières relevant de sa compétence, ni la preuve de la communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail, ou encore la preuve de l'affichage dans les lieux de travail ; il s'ensuit que ce règlement intérieur est inopposable à la salariée et que les avertissements sont nuls.

La SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX (S.I.P.P.A.) soutient que les pièces 11 et 12 versées au débat attestent de la régularité de l'entrée en vigueur du règlement intérieur; que par ailleurs, l'affichage a toujours été respecté, qu'il appartient au salarié de prouver ce qu'il affirme ; que le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence et la cour d'appel d'Aix-en-Provence ont déjà reconnu la validité du règlement intérieur ; qu'il en découle de fait que la nullité des avertissements ne peut être retenue.

L'AGS CGEA de [Localité 7] ne présente pas d'observations sur ce point.

***

La SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX (S.I.P.P.A.) produit les deux pièces suivantes :

-le règlement intérieur de la SARL CHATEAU [Adresse 5] en date du 15 janvier 2004 (remplaçant le précédent règlement intérieur en date du 15 septembre 1980), qui est signé par le gérant de la société ainsi que par le délégué du personnel, [W] [A] ;

-le récépissé de dépôt du règlement intérieur de l'entreprise en date du 30 janvier 2004 auprès du greffe du Conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence.

Il ne résulte pas de ces seuls éléments que la SARL CHATEAU [Adresse 5] ait respecté les dispositions des articles L.1321-4, R.1321-1 et R.1321-4 du code du travail, dans leur version antérieure aux ordonnances n° 2016-1417 du 20 octobre 2016 et n° 2017-1386 du 22 septembre 2017.

En effet, il ne résulte pas de la signature du règlement intérieur par le délégué du personnel que ce document a été soumis, antérieurement à la rédaction du règlement, à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Il n'est pas non plus justifié que le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant du CHSCT, a été communiqué à l'inspecteur du travail.

Il s'ensuit que le règlement intérieur est inopposable à Madame [X].

Les sanctions disciplinaires, autres que le licenciement, prévues au règlement intérieur de l'entreprise inopposable à la salariée, et prononcées à l'égard de celle-ci par courriers d'avertissement des 9 juin 2012, 3 septembre 2012, 10 octobre 2012 (annulé et remplacé par l'employeur par l'avertissement du 12 novembre 2012), 7 novembre 2012 et 12 novembre 2012 sont illicites.

La Cour confirme le jugement en ce qu'il a ordonné l'annulation de l'avertissement du 12 novembre 2012, remplaçant l'avertissement du 10 octobre 2012, et ordonne l'annulation des avertissements des 9 juin 2012, 3 septembre 2012, 10 octobre 2012 et 7 novembre 2012.

Sur la demande au titre de la reclassification conventionnelle et la demande de restitution du diplôme :

Madame [S] [X] soutient qu'elle est titulaire d'un Diplôme d'État d'Auxiliaire de Vie Sociale (DEAVS) obtenu en 2006 et qu'elle devait être classée, selon l'article 91.1.1 bis de l'annexe du 10 décembre 2002, pris dans sa version au 18 décembre 2008, étendu par arrêté du 10 juillet 2009, à la position I, "employée hautement qualifiée" niveau III, de la filière "hébergement et vie sociale", au coefficient 211 depuis son embauche, puis au coefficient 212 à compter du 1er août 2012 (arrêté d'extension du 10 juillet 2009 de l'avenant n° 14 du 18 décembre 2008). Elle précise qu'à son embauche, elle a communiqué à l'employeur l'original de son diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale et que l'EHPAD ne lui a jamais restitué ce document pourtant essentiel pour sa recherche d'emploi dans ce secteur et dont elle demande la restitution sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Madame [X] sollicite de ce chef un rappel de salaire sur la base du salaire minimum conventionnel majoré en fonction de son ancienneté, sur 5 ans, et des rappels de salaire subséquents au titre des contreparties et jours fériés travaillés et de la majoration du salaire au titre du travail du dimanche. Elle réclame au total la somme de 4542,52 euros brut au titre des années 2008 à 2013, outre les congés payés afférents.

La SARL SOCIETE D'INVESTISSEMENT ET DE PARTICIPATION DU PAYS D'AIX (S.I.P.P.A.) soutient que la salariée n'a jamais exercé des fonctions de "salariée hautement qualifiée", mais d'employée qualifiée DEAVS avec un coefficient 202 à compter du 1er août 2009, puis un indice 207 du 1er au 30 juin 2012 (au lieu de 202 conventionnel), un indice 210,95 à partir du 1er juillet 2012 (au lieu de 202 conventionnel) et un indice 211,57 en janvier 2013 (au lieu de 202 conventionnel) ; que l'indice attribué par l'employeur est donc supérieur à l'indice conventionnel ; que le salaire versé à Madame [X] respectait donc totalement le salaire minimum conventionnel que devait recevoir la salariée ; que l'employeur n'a jamais été détenteur de l'original du diplôme d'État d'auxiliaire de vie sociale de Madame [X], laquelle ne l'a jamais réclamé avant la communication de ses conclusions en date du 16 janvier 2015 ; qu'en tout état, les demandes de la salariée sont prescrites ; que les prétentions de Madame [X] sont parfaitement infondées et que celle-ci doit être déboutée de ses demandes.

L'AGS CGEA déclare se joindre aux conclusions et justificatifs de la société SIPPA désormais en redressement judiciaire pour concourir au déboutement de Madame [Y]-[X].

***

Il appartient à Madame [X] qui se prévaut d'une classification différente de celle mentionnée sur ses bulletins de paie de rapporter la preuve de la réalité de l'exercice des fonctions correspondant à la classification sollicitée.

La position d'employé de la filière "concourant à l'hébergement et à la vie sociale" de la classification de la Convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002 comprend 3 niveaux de classification.

Madame [X] était employé en qualité d'auxiliaire de vie, niveau 2 "employé qualifié" défini par la grille de classification de la Convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 comme suit :

« Emploi consistant dans l'exécution et/ou la conduite d'opérations et/ou d'actes qualifiés,