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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 18/17047
CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2022, RG 18/17047
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 23 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/330 Rôle N° RG 18/17047 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BDIBY [YT] [N] SARL SIPPA C/ [S] [Y] épouse [X] Association UNEDIC-AGS CGEA DE [Localité 7] Copie exécutoire délivrée le
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