CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2022, RG 20/00775

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

20, Place Verdun

13616 AIX-EN-PROVENCE CEDEX

Chambre 1-3

N° RG 20/00775 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFOPT

Ordonnance n° 2022/M105

SASU GRANDE GALERIE DE [Localité 2] PLAGE

Demanderesse à l'incident

Représentée et plaidant par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JOURDAN/ WATTECAMPS ET ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

S.C.P. BR ASSOCIES pris en la personne de Me [R] [B], es qualité de commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde de la SAS FRE-CO-SUD

Représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SAS FRE-CO-SUD

Représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

SCP BR ASSOCIES Prise en la personne de Maître [R] [B] es qualité de mandataire judiciaire à l'encontre de la SAS FRE-CO-SUD

Représentée par Me Jenny CARLHIAN, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Intimées

ORDONNANCE D'INCIDENT

Nous, Béatrice MARS, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-3 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Marjolaine MAUBERT,

Après débats à l'audience du 16 Juin 2022, ayant indiqué à cette occasion aux parties que l'incident était mis en délibéré, avons rendu le 27 Septembre 2022, l'ordonnance suivante :

Vu le jugement rendu le 17 décembre 2019 par le tribunal de commerce de Draguignan,

Vu l'appel interjeté le 16 janvier 2020 par la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage,

Vu les conclusions d'incident de la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage, notifiées le 14 janvier 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de':

Vu l'article 122 du code de procédure civile,

Sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile,

-déclarer irrecevables les conclusions d'appel prises par la société Frecosud ainsi que celles de Me [B] ès qualités

-condamner la société Frecosud aux entiers dépens de l'incident

-la condamner à verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

civile à la société Grande Galerie de [Localité 2] Plage.

Vu les conclusion d'incident en réponse de la Sas Fre-Co-Sud et de la Scp Br Associés prise en la personne de Maître [R] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sas Fre-Co-Sud, notifiées le 10 juin 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de':

Vu les articles 122, 960 et 961 du code de procédure civile,

Vu les pièces versées aux débats,

-déclarer la société Fre.Co.Sud et la société BR Associés, représentée par Maître [B] en sa qualité de mandataire judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la société Fre.Co.Sud recevables et bien fondés en leurs demandes, fins et conclusions

-débouter la société Grande Galerie de [Localité 2] Plage de toutes ses demandes, fins et conclusions contraires ou plus amples

-déclarer les conclusions prises par la société Fre.Co.Sud et la société Br Associés représentée par Maître [B] recevables

-condamner la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage à verser à la Sas Fre.Co.Sud et la Scp Br Associés représentée par Maître [B] la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens, dont distraction faite au profit de Maître [G] [L].

Vu les conclusions d'incident de la Sasu Grande Galerie de [Localité 2] Plage, notifiées le 15 juin 2022, au terme desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de':

Vu l'article 122 du code de procédure civile,

Sur le fondement des articles 960 et 961 du code de procédure civile,

-constatant la société Frecosud a attendu deux années de procédure pour régulariser ses écritures en faisant état d'un nouveau siège social

-la condamner à verser la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société Grande Galerie de [Localité 2] Plage

-condamner la société Frecosud aux entiers dépens de l'incident.

MOTIFS DE LA DECISION':

La Sas Fre-Co-Sud et la Scp Br Associés prise en la personne de Maître [R] [B], ès qualité de mandataire judiciaire de la Sas Fre-Co-Sud ont produit, le 2 mars 2022, la justification du nouveau siège social de cette société situé à l'adresse : [Adresse 1].

La demande d'irrecevabilité des conclusions est donc sans objet.

Aucune considération d'équité ne justifie en la cause l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS':