CA Aix-en-Provence, 28 sept. 2022, RG 21/02461

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-8

ARRÊT DE RADIATION

DU 28 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/ 418

N° RG 21/02461

N° Portalis DBVB-V-B7F-BG67Z

[U] [P]

C/

SA CGL

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Xavier COLAS

Me Caroline GUEDON

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal d'Instance de DIGNE LES BAINS en date du 10 Novembre 2020 enregistrée au répertoire général sous le n° 1119000485.

Ordonnance d'incident N°2022/M029 en date du 09 février 2022

Arrêt déféré de la Chambre 1-7 n°2022/285 en date du 23 juin 2022

APPELANTE

Madame [U] [P]

demeurant [Adresse 1]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/004314 du 03/09/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

représentée par Me Xavier COLAS, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMEE

SA Compagne Générale de Location d'Equipements (CGLE)

dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Me Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

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COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue sans audience devant la Cour composée de :

Monsieur Philippe COULANGE, Président

Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère

Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Septembre 2022,

Signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Madame Maria FREDON, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Attendu qu'une ordonnance d'incident n°2022/M029 en date du 09 février 2022 a été rendue par le président de la chambre 1-8 chargé de la mise en état, déclarant recevable l'appel interjeté par Madame [U] [P] à l'encontre du jugement rendu le 10 novembre 2020 par le Tribunal Judiciaire (Pôle Proximité) de DIGNE LES BAINS dans l'affaire l'opposant à la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements (CGLE) ;

Attendu que la SA CGLE a déposé une requête aux fins de déférer en date du 16 février 2022 et que par arrêt rendu le 23 juin 2022, la chambre 1-7 devant laquelle la décision avait été portée, a prononcé l'infirmation de l'ordonnance querellée en toutes ses dispositions ;

Que l'instance étant éteinte en raison de l'irrevabilité d'appel de Madame [U] [P] devant la chambre 1-8 (RG n°21/02461), il y a lieu de prononcer la radiation de cette procédure ;

PAR CES MOTIFS