CA Aix-en-Provence, 3 oct. 2022, RG 22/06999
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
D'[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Chambre 3-4
N° RG 22/06999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMXH
Ordonnance n° 2022/M179
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
S.A.S. GEDECOM, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Patrick LEROUX de la SELARL LEROUX PATRICK, avocat au barreau de GRASSE
Appelante
S.A.S. CASTELLI GROUPE, prise en la persoone de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE
S.A.R.L. LES BELLES PLANTES, prise en la personne de son représentant légal en exercice
Représentant : Me Marc CONCAS, avocat au barreau de NICE
Intimées
Nous, Laure BOURREL, magistrat de la mise en état, assistée de Valérie VIOLET, greffier,
Vu les articles 384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile,
Vu le désistement d'appel de S.A.S. GEDECOM, appelante contre S.A.S. CASTELLI GROUPE, S.A.R.L. LES BELLES PLANTES, intimées
Attendu que le désistement est fait sans réserve ;
Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;
PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 22/06999 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJMXH et le dessaisissement de la cour.
Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelante ;
Fait à [Localité 2], le 3/10/2022
Le greffier,Le magistrat de la mise en état,
copie délivrée aux avocats des parties le : 3/10/2022
Le greffier
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