CA Aix-en-Provence, 12 sept. 2022, RG 22/00010

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Indemnisation de la détention provisoire

DECISION DE DESSAISISSEMENT

DU 12 SEPTEMBRE 2022

N° 2022/

N° RG 22/00010 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BI2Y4

[S] [I] - ION

C/

LE PROCUREUR GENERAL

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

copie exécutoire délivrée

le 12 septembre 2022

à Me Eva MODET, avocat

Décision déférée à la Cour :

Décision en matière de réparation du préjudice subi à raison d'une détention provisoire rendue le 12 septembre 2022 prononcée sur requête déposée le 10 février 2022.

DEMANDEUR A LA REQUÊTE

Monsieur [S] [I] - ION

né le [Date naissance 1] 1983 à BRASOV - ROUMANIE, demeurant [Adresse 2]

Ayant pour avocat Me Eva MODET, du barreau de NICE

DEFENDEUR A LA REQUÊTE

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Clémence AUBRUN de la SELARL BREU et associés, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

En présence de maame la procureure générale, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

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DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L'affaire a été débattue le 12 septembre 2022 en audience publique devant Anne SEGOND, présidente de chambre déléguée par ordonnance de monsieur le premier président.

En présence de madame la procureure générale, à laquelle l'affaire a été régulièrement communiquée, en la personne de monsieur Jean-Pierre BUFFONI, avocat général, lequel a été entendu en ses réquisitions.

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe ce jour.

DECISION

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 12 septembre 2022,

Signée par Anne SEGOND, présidente et Florence CHUPIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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Par requête parvenue le 10 février 2022, [V] [O] a sollicité la réparation du préjudice subi à la suite d'une détention provisoire d'une durée de 2 mois 21 jours , du 29 juin au 19 septembre 2019.

Le 5 septembre 2022, l'Agent judiciaire de l'Etat a adressé à la Cour d'appel d'Aix-en-Provence un protocole d'accord qui a été signé entre les parties le 23 août 2022 ;

Le 8 septembre 2022, Me MODET, conseil de [S] [O], a adressé également un courrier indiquant qu'un accord avait été trouvé entre son client et l'Agent judicizaire de l'Etat.

Vu l'article 384 du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que [V] [O] se désiste de son action.

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PAR CES MOTIFS