CA Aix-en-Provence, 29 sept. 2022, RG 22/01011

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 29 SEPTEMBRE 2022

N° RG 22/01011 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC25

Rôle N° RG 22/01011 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKC25

Copie conforme

délivrée le 29 Septembre 2022 par mail:

- à Me BRACCINI

-le préfet des BOUCHES DU RHONE

-le CRA de [Localité 7]

-le JLD du TJ de MARSEILLE

-le retenu via le Directeur du CRA de [Localité 7]

- le Ministère Public près la Cour d'Appel d'Aix en Provence et le Tribunal Judiciaire de Marseille

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 29 Septembre 2022 à 11h54.

APPELANT

Mme LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

INTIMES

Monsieur [Z] [I]

né le [Date naissance 1] 2000 à [Localité 6] (GUINEE)

de nationalité Guinéenne

Ayant pour conseil en première instance, Me BRACCINI Catherine, avocat au barreau de MARSEILLE

M. LE PRÉFET DES BOUCHES DU RHONE

ORDONNANCE

Contradictoire, non susceptible de recours,

Prononcée le 29 septembre 2022 à 19h30 par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Aude ICHER, greffière placée.

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Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Le 22 septembre 2022, Monsieur [Z] [I] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de BOUCHES DU RHONE portant obligation de quitter le territoire national et interdiction de retour pour une durée de trois ans, notifié le 23 septembre 2022 à 15h37.

La décision de placement en rétention a été prise le 26 septembre 2022 par le préfet des BOUCHES DU RHONE et notifiée le 27 septembre 2022 à 09h40.

Par ordonnance du 29 Septembre 2022 à 11h54, le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE a rejeté la demande formée par le préfet de BOUCHES DU RHONE tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [Z] [I].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE le 29 septembre 2022 à 14h00.

Le 29 septembre 2022 à 17h19, le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 29 septembre 2022 ont été faites à :

- Monsieur [Z] [I] à 17h05

- son conseil en première instance, Me BRACCINI Catherine, à 16h57

- M. le préfet de BOUCHES DU RHONE à 17h07

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce, l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 17h19 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE, dans un délai de 10 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de MARSEILLE fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [Z] [I] ne dispose pas de garanties de représentation effectives sur le territoire national et que son comportement constitue une menace certaine à l'ordre public.

Il résulte de l'ordonnance déférée que Monsieur [Z] [I], qui sort de détention après avoir purgé une peine de six ans de réclusion criminelle pour des faits de viol, justifierait d'une attestation d'hébergement chez M. [Y] [F] à [Localité 8] ; cependant, outre le fait que ce document n'est pas produit aux débats, il apparaît qu'il n'est pas justifié du lien avec cet individu ni de la possession de documents d'identité valides.

M. [I] ne justifie donc pas de garanties de représentation effectives.

Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS