CA Grenoble, 4 oct. 2022, RG 22/03047
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Texte de la décision
N° RG 22/03047 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LPPF
C3
N° Minute :
Grosse délivrée
le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1ère CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU MARDI 04 OCTOBRE 2022
Appel d'un Jugement (N° RG 22/01890)
rendu par le Juge de l'exécution de [Localité 4]
en date du 26 juillet 2022
suivant déclaration d'appel du 04 août 2022
APPELANT :
M. [Z] [Y]
né le 06 Janvier 1990 à [Localité 5] SUR FURE
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Cédric TEIXEIRA de la SELARL CABINET GRABARCZYK, avocat au barreau de VIENNE
INTIMES :
M. [X] [C]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Mme [H] [C]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non représentés
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Joëlle Blatry, conseiller,
M. Laurent Desgouis, vice-président placé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 26 septembre 2022 Mme Clerc président de chambre chargé du rapport en présence de Mme Blatry, conseiller, assistées de Mme Anne Burel, greffier, ont entendu les avocats en leurs observations, les parties ne s'y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.
Elle en a rendu compte à la cour dans son délibéré et l'arrêt a été rendu ce jour.
Vu le jugement rendu le 26 juillet 2022 par juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grenoble,
Vu l'appel régularisé par M. [Y] le 4 août 2022 enregistré le 16 août suivant,
Vu les conclusions déposées le 6 septembre 2022 par M. [Y] sollicitant que la cour constate son désistement d'appel,
Il est pris acte du désistement d' appel de M. [Y] qui produit immédiatement son effet extinctif et le dessaisissement de la cour dès lors qu'en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, il n'appelle pas l'acceptation de M. et Mme [C], intimés, qui n'ont pas constitué n'ayant pas reçu signification de la déclaration d'appel.
Les dépens de l'instance d'appel sont à la charge de l'appelant.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement et par défaut,
Donne acte à M. [Z] [Y] de son désistement d'appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Laisse les dépens d'appel à la charge de M. [Z] [Y].
PRONONCE par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE par Madame CLERC, Président et par Madame BUREL, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
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