CA Lyon, 4 oct. 2022, RG 22/03568

R.G : 22/03568 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OJU7

[P]

C/

BNP PARIBAS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DU 4 octobre 2022

APPELANT :

Monsieur [M] [P]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparant en personne

INTIMÉE :

Société BNP PARIBAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparante et non représentée

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Audience du 20 septembre 2022 tenue par Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Anne-Laure TUDELA-LOPEZ, Greffier placé,

Délibéré : 04 Octobre 2022

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement réputé contradictoire du 7 mars 2022, le tribunal de commerce de Lyon a condamné M. [M] [P] à payer diverses sommes à la société BNP Paribas.

La Banque a fait signifier cette décision à M. [P] par acte du 30 mars 2022, la signification ayant été faite à l'étude d'huissier.

M. [P] a formé appel de cette décision par lettre recommandée du 13 mai 2022 reçue le 16 mai 2022.

Il a été convoqué à l'audience d'incident du 20 septembre 2022 par le conseiller de la mise en état aux motifs que son appel avait été diligenté sans l'intermédiaire d'un avocat et était par ailleurs tardif.

Il a indiqué à l'audience pouvoir saisir un avocat et n'a pas fait valoir d'arguments juridiques s'agissant du dépassement du délai d'appel.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes des articles 538 et suivants du code de procédure civile, le délai d'appel est de un mois et court à compter de la signification du jugement.

Force est de constater en l'espèce, au regard de l'acte de signification, que M. [P] n'a pas diligenté son appel dans le délai de un mois à compter de la date de cet acte.

Sans qu'il ne soit en conséquence nécessaire de se prononcer sur la nullité encourue du fait de l'absence de constitution d'avocat, l'appel est déclaré irrecevable.

PAR CES MOTIFS