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CA Papeete, 16 sept. 2022, RG 22/00045


Vérifier : CA Papeete, 16 sept. 2022, RG 22/00045 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
16/09/2022
Numéro
22/00045
Chambre
Chambre des Terres
Type
Ordonnance
Id
633d1ff362f5393e2eb449f3

Texte de la décision

1,222 caractères

COUR D'APPEL DE PAPEETE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

Tél. 40415613 ' 40415583

Fax. 40415611

Bureaux ouverts : 8 H à 12 H

[Adresse 3]

---

RG 22/00043

APPELANTS

Madame [J] [X]

Me Dominique ANTZ, avocat au barreau de POLYNESIE

INTIMES

Madame [D] [O] épouse [G]

Me Vaitiare ALGAN, avocat au barreau de POLYNESIE

Me Miguel GRATTIROLA, avocat au barreau de POLYNESIE

Monsieur LE CURATEUR AUX BIENS ET SUCCESSIONS VACANTS

ORDONNANCE DE JONCTION N° 78

Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;

Vu les articles 51 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française,

Il est de l'intérêt d'une bonne administration de la justice d'instruire et de juger ensemble les instances inscrites au répertoire général sous les numéros N° RG 22/00043 et N° RG 22/00045

PAR CES MOTIFS

Ordonne la jonction des instances numéro RG 22/00043 et numéro RG 22/00045, sous le numéro N° RG 22/00043.

L'affaire est renvoyée au vendredi 20 janvier 2023 pour Me [I]

A [Localité 4], le 16 septembre 2022

Le greffierLe Magistrat chargé de la mise en état

Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATA Signé : K. SZKLARZ

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.