CA Papeete, 16 sept. 2022, RG 22/00047
Vérifier : CA Papeete, 16 sept. 2022, RG 22/00047 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PAPEETE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
Tél. 40415613 ' 40415583
Fax. 40415611
Bureaux ouverts : 8 H à 12 H
[Adresse 3]
---
RG 22/00047
APPELANTE
Madame [H] [T] épouse [N]
Me Brice DUMAS, avocat au barreau de POLYNESIE
INTIMES
Madame [W] [C]
Madame [J] [X] épouse [B]
Madame [O] [X] épouse [U]
ORDONNANCE DE RADIATION N° 79
Nous, Katia SZKLARZ, magistrat chargée de la mise en état, assistée de Mareva OPUTU-TERAIMATEATA, Greffier ;
Vu les articles 66, 215 et 440-5 du Code de procédure civile de Polynésie française ;
L'appelant n'ayant pas effectué les diligences nécessaires pour mettre l'affaire en état, il convient d'ordonner la radiation de l'affaire.
PAR CES MOTIFS,
Ordonnons la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours ;
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de l'accomplissement des diligences.
A [Localité 4], le 16 septembre 2022
Le greffier,Le Magistrat chargé de la mise en état,
Signé : M. OPUTU-TERAIMATEATASigné : K. SZKLARZ
Copies notifiées ce jour à Me DUMAS
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.