CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/06575

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 4

RG N°: 22/5723

RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/06575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSAH

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 29 Mars 2022

Date de saisine : 13 Avril 2022

Nature de l'affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêts

Décision attaquée : n° J202200011 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 07 Mars 2022

Appelante :

S.A.S. BOURGEOIS ALRIC Agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022142

Intimées :

S.A. BIOCOOP Société anonyme coopérative à capital variable, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268332

S.A.S. LA FOURCHE DU BIO Société par actions simplifiée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°888 294 824,agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège. représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220136

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Marie-Laure DALLERY, magistrat en charge de la mise en état ;

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile,

Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 22/5723 et N° RG 22/06575 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFSAH sont jointes ;

PAR CES MOTIFS,