CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/03185

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 311-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 22/03185 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNLD

Décision déférée : ordonnance rendue le 02 octobre 2022, à 17h26, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny

Nous, Marie-Anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,

APPELANTE :

Mme [M] [L]

née le 27 avril 1986 à [Localité 1], de nationalité turque

MAINTENUE en zone d'attente de l'aéroport de : [2]

Informée le 3 octobre 2022 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE POLICE

Informé le 3 octobre 2022 à 14h22, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 342-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 02 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny rejetant les moyens de nullité et d'irrecevabilité et autorisant le maintien de Mme [M] [L], en zone d'attente de l'aéroport de [2], pour une durée de huit jours;

- Vu l'appel interjeté le 02 octobre 2022, à 22h48, par Mme [M] [L] ;

- Vu les observations de Mme [M] [L] reçues le 3 octobre 2022 à 15h59 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée et en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L.342-7 (ex L 222-6) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article.

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation à l'égard de l'ordonnance critiquée en ce qu'il n'expose aucun argument de contestation de la motivation retenue par le premier juge, celui-ci ayant, contrairement à ce qui est indiqué, répondu au moyen de la tardiveté prétendue de la notification des droits étant, outre ce qu'a fort justement retenu le premier juge rappelé que les délais s'examinent non à compter de l'heure de contrôle mais de celui de présentation à l'officier de quart soit 20h55, le délai de plus d'1h ne pouvant être qualifié d'excessif, dès lors que lesdits droits ont été notifiés après ceux de M. [O] [L].

PAR CES MOTIFS