CA Paris, 4 oct. 2022, RG 22/03191

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 04 OCTOBRE 2022

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03191 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNLZ

Décision déférée : ordonnance rendue le 01 octobre 2022, à 14h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry

Nous, Marie-anne Baulon, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [K] [R]

né le 06 décembre 1987 à [Localité 1], de nationalité marocaine

RETENU au centre de rétention : [Localité 2]

Informé le 3 octobre 2022 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

INTIMÉ :

LE PRÉFET DU VAL-D'OISE

Informé le 3 octobre 2022 à 15h13, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 01 octobre 2022 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Evry ordonnant la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de quinze jours supplémentaires à compter du 1er octobre 2022, jusqu'au 16 octobre 2022 au centre d'hébergement du CRA de Palaiseau ou dans tout autre centre d'hébergement ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ;

- Vu l'appel interjeté le 03 octobre 2022, à 12h08, par M. [K] [R] ;

- Vu les observations de M. [K] [R] reçues le 3 octobre 2022 à 15h30 ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'appel doit être formé par une déclaration motivée ; en cas d'appel manifestement irrecevable, aux termes de l'article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties ; dans le cas d'espèce, il était d'une bonne administration de la justice de faire application dudit article ;

En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué d'argument réel et sérieux à l'égard de l'ordonnance critiquée et des pièces de procédure, dès lors que l'unique moyen de contestation de l'arrêté de placement en rétention (défaut de base légale) n'a pas été soutenu devant le premier juge et n'est, en tout état de cause et à ce stade de la procédure, plus recevable, les délais légaux impartis (48h) article L 741-10 (ex L 512-1 III) du ceseda étant expirés, quant à l'argument pris sous l'angle d'une irrecevabilité pour défaut de pièces justificatives utiles, la décision d'obligation de quitter le territoire figurant en procédure, peu important l'expiration postérieure au placement en rétention, l'argument manque en fait.

PAR CES MOTIFS