CA Rennes, 4 oct. 2022, RG 22/04279

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 22/04279 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S5NO

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 06 Juillet 2022

Date de la saisine : 06 Juillet 2022

Date de la décision attaquée : 04 MAI 2022

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]

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APPELANTS

[R] [T] [X] [U] [F]

Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22124

[L] [D] [H] [G] épouse [F]

Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 22124

INTIMEE

S.A. FONCIERE EPILOGUE

Représentée par Me Pierre GENDRONNEAU de la SCP ESTUAIRE AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

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OCME 147

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état de la 1ère chambre, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Monsieur [R] [F] et Madame [L] [G] épouse [F] se sont désistés de leur recours le 30 Septembre 2022,

Que la SA FONCIERE EPILOGUE accepte ce désistement,

CONSTATONS l'extinction de l'instance ;

CONDAMNONS Monsieur [R] [F] et Madame [L] [G] épouse [F] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 04 Octobre 2022

LE GREFFIER,LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,