CA Rouen, 5 oct. 2022, RG 22/00461

COUR D'APPEL

DE [Localité 9]

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DE RADIATION

(Art. 801 du code de procédure civile)

N° RG 22/00461 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I77A

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire d'Evreux en date du 18 janvier 2022, enregistrée sous le n° 20/02460

S.A. COFIDIS

[Adresse 8]

[Localité 6]

Représentant : Me Marc ABSIRE de la Selarl DAMC, avocat au barreau de Rouen

APPELANT

Monsieur [B] [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François DELACROIX de la Selarl DELACROIX, avocat au barreau de l'Eure

Madame [W] [I] épouse [J]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me François DELACROIX de la Selarl DELACROIX, avocat au barreau de l'Eure

Monsieur [D] [X]

[Adresse 2]

[Localité 3]

S.A. FRANFINANCE

[Adresse 5]

[Localité 7]

Représentant : Me Richard DUVAL de la Scp RSD AVOCATS, avocat au barreau de l'Eure

INTIMES

Edwige WITTRANT, présidente de chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/00461 - N° Portalis DBV2-V-B7G-I77A.

L'appel formé par la Sa Cofidis à l'encontre de la Sasu JL Habitat + n'a pas fait l'objet d'une signification régulière à un mandataire ad hoc en exercice ; la société JL Habitat + a fait l'objet d'une radiation du registre du commerce et des sociétés le 27 novembre 2020 après clôture de la procédure pour insuffisance d'actif par jugement du tribunal de commerce de Caen du 15 octobre 2020.

Comme indiqué dans l'avis du 31 août 2022, à l'intention du conseil de l'appelant, le défaut de régularisation de la procédure à l'encontre du mandataire ad hoc nécessaire, justifie la radiation de la procédure pour défaut de diligences, avant décision sur les qualités de l'instance.

PAR CES MOTIFS