CA Rouen, 5 oct. 2022, RG 22/01228
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ère ch. civile
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 22/01228 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JBT2
Affaire : Jugement du tribunal judiciaire de Rouen en date du 10 mars 2022, enregistrée sous le n° 18/02134
Monsieur [V] [S]
Représentant : Me Arnaud DE SAINT REMY de la Scp EMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen
APPELANT
Madame [B] [N]
Représentant : Me Pascale BADINA de la Selarl CABINET BADINA ET ASSOCIES, avocat au barreau de Rouen
INTIME
Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/1228,
Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,
M. [V] [S] a assigné Mme [B] [N] devant le tribunal de grande instance de Rouen le 29 mai 2018 estimant avoir été diffamé en sa qualité de médecin gynécologue, dans un ouvrage rédigé par Mme [N], intitulé 'Une araignée dans le ventre'.
Par jugement du 10 mars 2022 le tribunal judiciaire de Rouen a débouté M. [V] [S] de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à Mme [B] [N] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
M. [S] a interjeté appel le 7 avril 2022.
Par conclusions remises au greffe le 3 octobre 2022, M. [S] s'est désisté de son appel compte tenu d'un 'rapprochement' entre les parties.
Ceci exposé,
Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu au fond mais a accepté le desistement.
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.
En l'espèce, sur accord explicite, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
PAR CES MOTIFS
Constate que M. [V] [S] s'est désisté de son appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 10 mars 2022 par le tribunal judiciaire de Rouen ; que ce désistement est parfait,
Constate l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement de la cour,
Laisse à chacune des parties la charge des dépens qu'elle a engagés.
le 5 octobre 2022
La présidente,
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