Cass., 6 oct. 2022, n° 22-13.888

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[F]

Pourvoi n°
: A 22-13.888

Demandeur(s)
: la société Nocea littoral propreté et services

Avocat(s)
: la SCP Célice, Texidor, Périer

Défendeur(s)
: Mme [V]

Avocat(s)
: la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy

Ordonnance
: 50840

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Nocea littoral propreté et services, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 25 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [C] [V], domiciliée
[Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 3], le 6 octobre 2022