Cass., 6 oct. 2022, n° 22-14.031

COUR DE CASSATION
Première présidence

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[Y]

Pourvoi n°
: F 22-14.031

Demandeur(s)
: la société Coiff Lisse

Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux

Défendeur(s)
: la société GMI

Ordonnance
: 50842

ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.

La société Coiff Lisse, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 28 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 5,
chambre 3), dans le litige l'opposant à la société GMI, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1].

Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;

Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,

Constate la déchéance du pourvoi.

Fait à [Localité 2], le 6 octobre 2022