Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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ca other ca_aix_provence n° 22/14031
CA Aix Provence, 27 mars 2026, RG 22/14031
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 27 MARS 2026 N° 2026/72 Jonction des procédures RG n° 22/14031 RG n° 22/14400 Rôle N° RG 22/14031 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKGQG [Y] [D] C/ SARL [1] Copie exécutoire délivrée le : 27 MARS 202
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cc Déchéance n° 22-14.031
Cass., 6 oct. 2022, n° 22-14.031
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Y] Pourvoi n° : F 22-14.031 Demandeur(s) : la société Coiff Lisse Avocat(s) : la SCP Boutet et Hourdeaux Défendeur(s) : la société GMI Ordonnance : 50842 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Aza
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