CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02084

ARRET

N°

[D]

C/

[X]

[W]

CGEA AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02084 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INUZ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 09 JUIN 2015 (référence dossier N° RG 12/00571)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 11 Octobre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [T] [D] exerçant sous l'enseigne ALLO TAXI [T]

[Adresse 3]

[Localité 5]

ET :

INTIMES

Madame [R] [X]

[Adresse 8]

[Localité 4]

Me Sabine ROIG, avocat au barreau de SENLIS

Maître [F] [W], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [T] [D]

[Adresse 1]

[Localité 6]

CGEA AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 7]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [T] [D] exerçant sous l'enseigne ALLO TAXI [T] d'un jugement rendu le 09 juin 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 9] dans le litige l'opposant à Mme [R] [X], Me [F] [W], ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de M. [T] [D], CGEA AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 11 Octobre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 11 Octobre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [T] [D] exerçant sous l'enseigne ALLO TAXI [T]

PAR CES MOTIFS