CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02085

ARRET

N°

[K]

C/

[D]

CGEA AGS AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02085 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INU2

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 08 AVRIL 2015 (référence dossier N° RG 14/00316)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 11 Octobre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [X] [K] épouse [P]

[Adresse 3]

[Localité 6]

Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMES

Maître [Y] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL DOULLENS IMMO

[Adresse 1]

[Localité 4]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

CGEA AGS AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [X] [K] épouse [P] d'un jugement rendu le 08 avril 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Me [Y] [D] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL DOULLENS IMMO, CGEA AGS AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 11 Octobre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 11 Octobre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [X] [K] épouse [P]

PAR CES MOTIFS