CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02092

ARRET

N°

[T]

C/

[X]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02092 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INVK

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'ABBEVILLE DU 28 MAI 2015 (référence dossier N° RG F14/108)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 14 Novembre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [T]

né le 26 Mai 1993 à [Localité 1] ([Localité 1])

de nationalité Française

4 rue du 20 mai 1940

[Localité 1]

Me Benoît LEGRU de la SELARL BENOIT LEGRU, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIME

Monsieur [W] [X]

exerçant sous l'enseigne JM ELECTRICITE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Me Marc BLONDET de la SCP BLONDET, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [P] [T] d'un jugement rendu le 28 mai 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 1] dans le litige l'opposant à M. [W] [X]

exerçant sous l'enseigne JM ELECTRICITE ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 14 Novembre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 14 Novembre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [P] [T]

PAR CES MOTIFS