CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02095

ARRET

N°

[C]

C/

Société SOCAB

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02095 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INVQ

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 30 JANVIER 2014 (référence dossier N° RG F12/00140)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 6 Décembre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [T] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 6]

[Localité 3]

Me Frédéric NAVARRO de l'AARPI ARAGO, avocat au barreau de PARIS

ET :

INTIMEE

Société SOCAB

[Adresse 1]

[Localité 4]

Me Michèle DUBUC, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [T] [C] d'un jugement rendu le 30 janvier 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à Société SOCAB ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 Décembre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 6 Décembre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [T] [C]

PAR CES MOTIFS