CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02108

ARRET

N°

[N]

C/

S.A.S. BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL

[F]

Société CGEA ROUEN

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02108 - N° Portalis DBV4-V-B7G-INWD

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 25 JUIN 2015 (référence dossier N° RG 12/00364)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 19 Décembre 2017

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [Y] [N]

né le 02 Septembre 1973 à [Localité 9]

de nationalité Française

[Adresse 8]

[Localité 3]

Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMES

S.A.S. BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL

[Adresse 2]

[Localité 5]

Me Candy SROUR de la SARL JFA SOUILLAC & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS

Maître [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ISOTEC ENVIRONNEMENT

[Adresse 1]

[Localité 7]

Me Nicolas CHATAIGNIER de la SELAS MAZARS SOCIETE D'AVOCATS, avocat au barreau du HAVRE

Société CGEA ROUEN

[Adresse 4]

SC 11716

[Localité 6]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [Y] [N] d'un jugement rendu le 25 juin 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 10] dans le litige l'opposant à S.A.S. BERNARD KRIEF INSTITUTIONNEL, Me [W] [F] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ISOTEC ENVIRONNEMENT, Société CGEA ROUEN ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 19 Décembre 2017

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 19 Décembre 2017 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [Y] [N]

PAR CES MOTIFS