CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02367

ARRET

N°

[R]

SA SAINT ELOI

C/

[L]

Société CGEA AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

---

N° RG 22/02367 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOGL

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE COMPIEGNE DU 07 SEPTEMBRE 2015 (référence dossier N° RG 14/00408)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 6 Mars 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Maître Denis HAZANEde la SCP ANGEL HAZANE

ès qualité de liquidateur de la SA SAINT ELOI

[Adresse 3]

[Adresse 6]

[Localité 7]

ET :

INTIMES

Monsieur [M] [L]

[Adresse 4]

[Localité 1]

Me Marie-annick GILLET-HAUQUIER, avocat au barreau de LAON

Société CGEA AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 5]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Me Denis HAZANEde la SCP ANGEL HAZANE

ès qualité de liquidateur de la SA SAINT ELOI d'un jugement rendu le 07 septembre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 7] dans le litige l'opposant à M. [M] [L], Société CGEA AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 6 Mars 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 6 Mars 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Me [E] [C] la SCP ANGEL HAZANE

ès qualité de liquidateur de la SA SAINT ELOI

PAR CES MOTIFS