CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02370
Vérifier : CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02370 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
ARRET
N°
[Adresse 7]
C/
Société UNION COOPERATIVE AGRICOLE SANATERRA
TVH
COUR D'APPEL D'AMIENS
5ème chambre sociale
PRUD'HOMMES
ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022
N° RG 22/02370 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOGQ
JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PERONNE DU 23 JANVIER 2014 (référence dossier N° RG F13/209)
ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 7 Mars 2018
PARTIES EN CAUSE :
APPELANTE
Madame [X] [R] épouse [Y]
née le 24 Octobre 1984 à [Localité 6] ([Localité 1])
de nationalité Française
[Adresse 3]
[Localité 5]
ET :
INTIMEE
Société UNION COOPERATIVE AGRICOLE SANATERRA venant aux droits SCA LA SANTERROISE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Me Jean-louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat au barreau de COMPIEGNE
PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :
Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière
*
* *
DECISION :
Statuant sur l'appel formé par Mme [X] [R] épouse [Y] d'un jugement rendu le 23 janvier 2014Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 8] dans le litige l'opposant à Société UNION COOPERATIVE AGRICOLE SANATERRA venant aux droits SCA LA SANTERROISE ;
Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 7 Mars 2018
SUR CE, LA COUR
L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption
Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 7 Mars 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.
La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.
Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [X] [R] épouse [Y]
PAR CES MOTIFS
Constate la péremption de l'instance et son extinction subséquente ;
Condamne Mme [X] [R] épouse [Y] aux frais de l'instance éteinte.
LA GREFFIERE, LA PRESIDENTE.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.