CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02384

ARRET

N°

[M]

C/

S.A. MAJ

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02384 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOHR

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 23 SEPTEMBRE 2015 (référence dossier N° RG 14/01315)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 4 Avril 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

Madame [B] [M]

née le 03 Février 1963 à PORTUGAL

de nationalité Portugaise

[Adresse 1]

Appt 370

[Localité 4]

ET :

INTIMEE

S.A. MAJ

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Pauline BLANDIN, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par Mme [B] [M] d'un jugement rendu le 23 septembre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 4] dans le litige l'opposant à S.A. MAJ ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 4 Avril 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 4 Avril 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de Mme [B] [M]

PAR CES MOTIFS