CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02389

ARRET

N°

[S]

C/

S.A. SANEF

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02389 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOH3

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CREIL DU 13 OCTOBRE 2015 (référence dossier N° RG F14/00636)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 15 Mai 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [S]

[Adresse 1]

Res des Sports apt 5 entrée A

[Localité 3]

Me Ali HASSANI, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMEE

S.A. SANEF

[Adresse 2]

[Localité 4]

Me Cyrille FRANCO de la SCP FROMONT BRIENS, avocat au barreau de PARIS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

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DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [V] [S] d'un jugement rendu le 13 octobre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de [Localité 5] dans le litige l'opposant à S.A. SANEF ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 Mai 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 15 Mai 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [V] [S]

PAR CES MOTIFS