CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02391

ARRET

N°

[T]

C/

[Y]

Société CGEA AMIENS

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

---

N° RG 22/02391 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOH6

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 16 NOVEMBRE 2015 (référence dossier N° RG F12/00766)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 16 Mai 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [P] [T]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Me Alain GRAVIER, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMES

Maître [J] [Y] mandataire liquidateur de la SARL ICONE

[Adresse 1]

[Localité 3]

Société CGEA AMIENS

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Dorothée FAYEIN BOURGOIS de la SCP FAYEIN BOURGOIS-WADIER, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Corinne BOULOGNE, Présidente de Chambre, et Madame Malika RABHI, Greffière

*

* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [P] [T] d'un jugement rendu le 16 novembre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS dans le litige l'opposant à Me [J] [Y] mandataire liquidateur de la SARL ICONE, Société CGEA AMIENS ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 16 Mai 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 Mai 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [P] [T]

PAR CES MOTIFS