CA Amiens, 30 sept. 2022, RG 22/02393

ARRET

N°

[F]

C/

[H]

TVH

COUR D'APPEL D'AMIENS

5ème chambre sociale

PRUD'HOMMES

ARRET DU 30 SEPTEMBRE 2022

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N° RG 22/02393 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IOIA

JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AMIENS DU 27 OCTOBRE 2015 (référence dossier N° RG F14/00314)

ARRET de RADIATION de la COUR D'APPEL D'AMIENS du 30 Mai 2018

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [C] [F]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Me Brigitte MESUREUR, avocat au barreau d'AMIENS

ET :

INTIMEE

Madame [Z] [H] épouse [D]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Me Sonia HOUZE, avocat au barreau d'AMIENS

PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

Le 30 septembre 2022, l'arrêt a été rendu par mise à disposition au greffe et la minute a été signée par Madame Laurence de SURIREY, Présidente de Chambre, et Mme Isabelle LEROY, Greffière

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* *

DECISION :

Statuant sur l'appel formé par M. [C] [F] d'un jugement rendu le 27 octobre 2015Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'[Localité 3] dans le litige l'opposant à Mme [Z] [H] épouse [D] ;

Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 30 Mai 2018

SUR CE, LA COUR

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption

Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 30 Mai 2018 il s'est écoulé plus de deux années et il n'est pas contesté qu'aucune des parties n'a accompli de diligences.

La péremption est donc acquise, et l'instance éteinte, en application des dispositions de l'article 389 du code de procédure civile.

Les dépens de l'instance éteinte seront mis à la charge de M. [C] [F]

PAR CES MOTIFS