CA Dijon, 6 oct. 2022, RG 20/01483

MD

[G] [B]

C/

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2 e chambre civile

ARRÊT DU 06 OCTOBRE 2022

N° RG 20/01483 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSV5

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : au fond du 20 novembre 2020,

rendue par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Dijon - RG : 11-20-416

APPELANTE :

Madame [G] [B]

née le [Date naissance 4] 1992 à ROUMANIE

[Adresse 2]

[Localité 3]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006234 du 22/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])

Représentée par Me Anne leonie ARNAUD, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 36

INTIMÉE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représentée par Me Anne-line CUNIN de la SCP SCP du PARC - CURTIL - HUGUENIN - DECAUX - GESLAIN - CUNIN - CUISINIER - BECHE - GARINOT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 91

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 06 octobre 2022 en audience publique devant la cour composée de :

Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, Président,

Sophie DUMURGIER, Conseiller,

Leslie CHARBONNIER, Conseiller,

qui en ont délibéré.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maud DETANG, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été prononcée le 06 Octobre 2022,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Françoise VAUTRAIN, Présidente de Chambre, et par Maud DETANG, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 20/01483 - N° Portalis DBVF-V-B7E-FSV5,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions du 16 septembre 2022 par lesquelles Mme [G] [B] indique se désister de son appel,

Vu l'acceptation de l'intimée en date du 3 octobre 2022,

Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel de Dijon.

Dit que Mme [G] [B] supportera les dépens de l'appel.

Le greffier,Le président,