CA Douai, 6 oct. 2022, RG 22/01749
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQP3
N° de Minute : 1760
Ordonnance du jeudi 06 octobre 2022
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [W] [U]
né le 11 Novembre 2002 à [Localité 2] ( MAROC)
de nationalité Marocaine
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1]
dûment avisé non comparant, pv de refus le 06/10/2022 à 8h55
représenté par Me Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office,
INTIMÉ
M. LE PREFET DU NORD
dûment avisé, absent non représenté
M. le procureur général : non comparant
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel de Douai désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assisté(e) de Aurélie DI DIO, Greffière
DÉBATS : à l'audience publique du jeudi 06 octobre 2022 à 09 h 30
ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le jeudi 06 octobre 2022 à
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'ordonnance rendue le 04 octobre 2022 par le Juge des libertés et de la détention de LILLE prolongeant la rétention administrative de M. [W] [U] ;
Vu l'appel interjeté par Maître ZAIRI venant au soutien des intérêts de M. [W] [U] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 05 octobre 2022 ;
Vu l'audition des parties ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [U], de nationalité marocaine a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 02 octobre 2022 pour l'exécution d'un éloignement vers le pays de nationalité au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français délivrée le 27 avril 2022 par le préfet des Pyrénées-Orientales.
'Vu l'article 455 du code de procédure civile
'Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 04 octobre 2022 (15h44),ordonnant la première prolongation du placement en rétention administrative de l'appelant pour une durée de 28 jours.
'Vu la déclaration d'appel du 05 octobre 2022 à 11h42 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative
Aucune requête en annulation du placement en rétention administrative n'a été déposée par l'étranger.
Devant le juge des libertés et de la détention le conseil de l'appelant Me Zouheir ZAIRI, avocat au barreau de Lille n'a soulevé aucun moyen.
Le premier juge a relevé que l'attente du laissez-passer consulaire sollicité des autorités marocaines le 02 octobre 2022, justifiait la prolongation du placement en rétention administrative.
En cause d'appel conseil de l'appelant Me Zouheir ZAIRI, avocat au barreau de Lille soutient les moyens suivants :
Défaut de diligences pour organiser l'éloignement
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'arrêté de placement en rétention administrative reprend, conformément à l'article L 741-1 du CESEDA l'un des éléments constitutif de l'absence de garantie de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement mentionné par l'article L 612-3 du même code pour motiver le choix de la rétention pour la bonne exécution du titre d'éloignement.
Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs pertinents qui seront intégralement adoptés au visa de l'article 955 du code de procédure civile, que le premier juge et a statué sur le fond en ordonnant la prolongation de la rétention.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE l'appel recevable ;
CONFIRME l'ordonnance entreprise.
DIT que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DIT que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative.
Aurélie DI DIO, Greffière
Bertrand DUEZ, conseiller
N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQP3
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 1760 DU 06 Octobre 2022 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le jeudi 06 octobre 2022 :
- M. [W] [U]
- l'interprète
- l'avocat de M. [W] [U]
- l'avocat de M. LE PREFET DU NORD
- décision notifiée à M. [W] [U] le jeudi 06 octobre 2022
- décision transmise par courriel pour notification à M. LE PREFET DU NORD et à Maître Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME le jeudi 06 octobre 2022
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie à l'escorte, au Juge des libertés et de la détention de LILLE
Le greffier, le jeudi 06 octobre 2022
N° RG 22/01749 - N° Portalis DBVT-V-B7G-UQP3
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