CA Grenoble, 6 oct. 2022, RG 21/01476
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
N° RG 21/01476 - N° Portalis DBVM-V-B7F-KZWB
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT
du 06 Octobre 2022
Appel d'un jugement (N° RG 18/01291)
rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 12 mars 2021
suivant déclaration d'appel du 29 Mars 2021
Vu la procédure entre :
S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE Prise en son établissement sis [Adresse 6]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE
APPELANTE
Et
Monsieur [F] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Flavien JORQUERA de la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME
Nous, Frédéric BLANC, conseiller faisant fonction de Président, chargé de la mise en état, assisté de Mme Carole COLAS, greffière,
Attendu que par conclusions signifiées par courrier électronique le 30 septembre 2022, la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE, partie appelante, déclare se désister de l'appel interjeté le 29 mars 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Grenoble (RG 18/01291) ;
L'intimé n'a pas conclu et aucun appel incident n'a été formulé antérieurement ;
Il y a donc lieu de constater que le désistement emporte acquiescement au jugement et entraine l'extinction de l'instance ;
PAR CES MOTIFS
Nous, M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président de section chargé de la mise en état,
Vu les articles 400 à 404 du code de procédure civile,
CONSTATONS le désistement d'appel de la S.A.S. SCHNEIDER ELECTRIC FRANCE Prise en son établissement sis [Adresse 6] ;
DISONS que le désistement emporte acquiescement au jugement rendu le 12 mars 2021 par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties.
La greffière, Le conseiller chargé de la mise en état,
Copie adressée aux
avocats le 06 Octobre 2022
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