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CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/02692


Vérifier : CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/02692 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/10/2022
Numéro
22/02692
Lieu / cour
Cour d'appel de Paris
Chambre
Pôle 5 - Chambre 5
Type
Ordonnance
Id
633fc377e633183e2ee17b60

Texte de la décision

2,111 caractères

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 5

N° RG 22/02692 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFFZC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Février 2022

Date de saisine : 11 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat

Décision attaquée : n° 2020044870 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2021

Appelante :

Société BOSPORUS TEKSTIL société de droit Turc. - représentée par Me Marie-catherine VIGNES de la SCP SCP GALLAND VIGNES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 - N° du dossier 2022053

Intimée :

S.A.R.L. MAYFER prise en la personne de son représentant légal en exercice, représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R186 - N° du dossier 20061403

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, Greffier,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Vu la déclaration d'appel formé par la Société BOSPORUS TEKSTIL du 11 Février 2022 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de PARIS du 15 novembre 2021;

Attendu que l'appelante, la Société BOSPORUS TEKSTIL s'est désistée de son appel par conclusions signifiées par le RPVA du 22 septembre 2022

Attendu que l'intimée, la S.A.R.L. MAYFER a constitué avocat mais n'a pas conclu dans la présente instance ;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS le désistement d'appel de la Société BOSPORUS TEKSTIL ;

CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

DISONS que sauf accord contraire, les frais de l'instance éteinte seront supportés par l'appelante ;;

Ordonnance rendue par Marie-Annick PRIGENT, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY , greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.

Paris, le 06 octobre 2022

Le greffierLe magistrat en charge de la mise en état

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