CA Paris, 6 oct. 2022, RG 22/00439

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 12

SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2022

(n° 432, 3 pages)

N° du répertoire général : N° RG 22/00439 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGMXP

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 22 Septembre 2022 -Tribunal judiciaire de MEAUX (Juge des Libertés et de la Détention) - RG n° 22/00855

L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 03 Octobre 2022

Décision : réputée contradictoire

COMPOSITION

Agnès MARQUANT, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du Premier Président de la cour d'appel de Paris,

assisté de Roxane AUBIN, greffier lors des débats et du prononcé de la décision

APPELANT

Monsieur [Y] [M] (Personne faisant l'objet de soins)

né le 24/03/1958 à INCONNU

demeurant [Adresse 2]

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de [Localité 5]

comparant en personne, assisté de Me Béatrice IRLANDE, avocat commis d'office au barreau de Paris,

INTIMÉ

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 5]

demeurant [Adresse 3]

non comparant, non représenté,

TIERS

M. [K] [M]

demeurant [Adresse 1]

non comparant, non représenté,

MINISTÈRE PUBLIC

Représenté par Mme Brigitte RAYNAUD, avocate générale,

DÉCISION

Par décision du 16 septembre 2022, le directeur du Grand Hôpital [4] Site de [Localité 5] a prononcé l'admission en soins psychiatriques de M.[Y] [M] sur le fondement de l'article L 3212-3 du code de la santé publique, à la demande de son fils M.[K] [M], au vu d'un certificat médical ayant constaté l'existence de troubles mentaux exposant la personne malade à un risque grave d'atteinte à l'intégrité de sa personne et nécessitant des soins immédiats sous surveillance constante.

A l'issue de la période initiale d'observation, le directeur d'établissement a décidé que la prise en charge de M. [Y] [M] se poursuivrait sous la forme de l'hospitalisation complète.

Par requête du 21 septembre 2022, le directeur de l'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention de Meaux en poursuite de la mesure dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.

Par ordonnance du 22 septembre 2022, le juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète de M. [Y] [M].

Par courrier du 28 septembre 2022 enregistré au greffe de la cour le même jour, M.[Y] [M] a interjeté appel de la dite ordonnance.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 03 octobre 2022.

L'audience s'est tenue au siège de la juridiction, publiquement.

M. [Y] [M] a été entendu et fait valoir qu'il a accepté la mesure d'hospitalisation mais qu'elle n'est plus nécessaire du fait de l'amélioration de son état de santé, ayant le souhait de s'occuper de sa plus jeune fille âgée de 7 ans.

Le conseil de M. [Y] [M] indique que l'hopsitalisation n'est plus nécessaire, le suivi médical pouvant se poursuivre dans le cadre ambulatoire.

Le ministère public a requis par observations écrites transmises le 30 septembre 2022 à 15h22 et oralement que le recours soit à titre principal, déclaré irrecevable comme n'étant pas motivé et à titre subsidiaire, rejeté, au vu de l'état de santé de l'appelant et du certificat médical de situation.

M. [Y] [M] a eu la parole en dernier.

M.[K] [M], tiers ayant demandé l'admission n'a pas comparu, ne s'est pas fait représenter et n'a pas adressé d'observations écrites.

Le directeur du Grand Hôpital [4] Site de [Localité 5], partie intimée, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter. Il a transmis le certificat médical de situation du Docteur [E] du 29 septembre 2022 concluant au maintien de la mesure.

MOTIFS,

Il résulte des dispositions de l' article R 3211-19 du code de la santé publique que l'appel de la décision du premier juge est formé par déclaration motivée.

La ' lettre ' de ' M. [Y] [M] contestant l' ordonnance du 22 septembre 2022 se trouve dépourvue de motivation. Ne ' répondant pas aux exigences précitées, elle 'ne 'nous 'a 'dès lors pas régulièrement'saisis.

'

L'appel sera en conséquence déclaré'irrecevable.

PAR CES MOTIFS,