CA Saint-Denis de la Réunion, 4 oct. 2022, RG 22/00059

COUR D'APPEL

DE SAINT-DENIS

Chambre sociale

N° RG 22/00059 - N° Portalis DBWB-V-B7G-FU3I

Monsieur [N] [D]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentant : M. [K] [T], défenseur syndical ouvrier

APPELANT

Association ADAPEI représentée par son Président en exercice

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Georges-andré HOARAU de la SELARL GEORGES-ANDRE HOARAU ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION

INTIMEE

ORDONNANCE SUR INCIDENT N°

du 04 octobre 2022

Nous, Alain Lacour, conseiller de la mise en état ;

Assisté lors des débats de Delphine Grondin, greffière,

et lors de la mise à disposition de l'ordonnance de Monique Lebrun, greffière,

FAITS ET PROCÉDURE

Exposé du litige :

Vu le jugement rendu le 16 décembre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion ;

M. [D] a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2022.

M. [D] a été invité à s'expliquer sur la qualité de défenseur syndical de M. [T], son représentant, et les parties à conclure sur l'éventuelle irrecevabilité de l'appel. La cause a été plaidée, après trois renvois, à l'audience tenue le 5 juillet 2022.

Sur ce :

Attendu que M. [T], représentant M. [D], justifie de sa qualité de défenseur syndical en produisant l'arrêté n° 1238 du 1er juillet 2021 du préfet de la Réunion, qui lui confère cette qualité ; que l'appel ayant été régulièrement interjeté, il n'encourt aucune irrecevabilité de ce chef;

PAR CES MOTIFS :