CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 22/03874
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 54G
14e chambre
ARRET N°
PAR DEFAUT
DU 06 OCTOBRE 2022
N° RG 22/03874 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VH37
AFFAIRE :
S.A.S. SIMMAD ESCALIERS
C/
S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE
Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 20 Mai 2022 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3]
N° RG : 22/00528
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le : 06.10.2022
à :
Me Kazim KAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT DEUX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.S. SIMMAD ESCALIERS
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Kazim KAYA, Postulant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 574 - N° du dossier SIMMAD
Assistée par Me Franck GOMOND, avocat plaidant au barreau de Rouen
APPELANTE
S.A.S. ETABLISSEMENTS POULINGUE
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
N° SIRET : 386 780 118
[Adresse 5]
[Localité 1]
INTIMEE DEFAILLANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Septembre 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Nicolette GUILLAUME, Président,
Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller,
Madame Marina IGELMAN, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI,
EXPOSE DU LITIGE
Le 10 juin 2022 la société Simmad Escaliers a interjeté appel de l'ordonnance rendue le 20 mai 2022 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre dans l'instance l'opposant à la société Etablissements Poulingue.
Par conclusions déposées le 13 juillet 2022, la société Simmad Escaliers a déclaré se désister de son appel.
La société Etablissements Poulingue n'a pas constitué avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION,
Il convient de donner acte à la société Simmad Escaliers de son désistement et de constater le dessaisissement de la cour.
Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel.
Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelante en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Statuant par défaut et en dernier ressort,
CONSTATE le désistement d'instance de la société Simmad Escaliers ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de la société Simmad Escaliers.
Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Madame Nicolette GUILLAUME, président, et par Madame Élisabeth TODINI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le greffier,Le président,
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