CA Versailles, 6 sept. 2022, RG 21/00972
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller,
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier,
LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/00972 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UNEL
Minute n°
CPAM DES YVELINES
C/
Société [5]
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de CHARTRES rendu le 10 Février 2021
N° RG : 19/00112
Renvoi à une autre audience
Copie certifiée conforme à :
- CPAM DES YVELINES
- SOCIETE [5]
Copie exécutoire à :
- Me BARRERE
- SOCIETE [5]
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de Paris
APPELANTE
à :
Société [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
ni comparante, ni représentée,
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 11/08/2022 reçu le 16/08/2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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