CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 21/01604
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente
ASSISTE DE Madame Clémence VICTORIA, Greffier
LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 21/01604 - N° Portalis DBV3-V-B7F-URBV
Minute n°
Société [6]
C/
CAISSE PRIMAIRE
D'ASSURANCE
MALADIE DES ARDENNES
Sur appel d'un Jugement du Pole social du TJ de [Localité 7] rendu le 03 Mai 2021
N° RG : 19/00135
Copie certifiée conforme
à :
Société [6]
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
DES ARDENNES
Copie exécutoire
à :
SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX
ET ASSOCIES
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
DES ARDENNES
Notifiée le :
Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
Société [6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Ni comparante, ni représentée
ayant pour conseil Me Xavier BONTOUX de la SELARL FAYAN-ROUX, BONTOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134
APPELANTE
à :
[4]
[Adresse 3]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Ni comparante, ni représentée
INTIMEE
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 29 août 2022 reçu au greffe le 30 août 2022 ;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Sylvia LE FISCHER, Présidente et Madame [H] [I]. Greffière placée.
Le greffierLe magistrat
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