CA Versailles, 6 oct. 2022, RG 22/00691
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
5e Chambre
RENDUE EN AUDIENCE PUBLIQUE
PAR Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller
ASSISTE DE Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
LE SIX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 22/00691 - N° Portalis DBV3-V-B7G-VBGE
Minute n°
[R] [E]
C/
[5]
Sur appel d'un Jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PONTOISE rendu le 29 Mars 2019
N° RG : 19/00357
Copie certifiée conforme à :
- M. [E]
- CPAM
Copie exécutoire à :
- Me BOREL
- CPAM
Notifiée le :
Madame Marie-Bénédicte JACQUET, conseiller, a rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire opposant :
M. [R] [E]
[Adresse 2]
[Localité 4]
ni comparant, ni représenté, ayant pour avocat Me Grégory BOREL de l'AARPI BOREL & SOUBRE ASSOCIES AARPI, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 206
APPELANT
à :
[5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
ni comparante, ni représentée,
INTIME
Vu les articles 384, 385, 394 à 405, 941 du code de procédure civile ;
Vu le désistement d'appel en date du 08/08/2022 reçu au greffe le 12/08/2022;
Vu l'absence d'appel incident ou de demande incidente ;
PAR CES MOTIFS
Constatons que la partie appelante se désiste de son appel ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons qu'en application de l'article 945 du code de procédure civile les décisions du magistrat chargé d'instruire l'affaire peuvent être déférées par simple requête ;
Condamnons l'appelant aux dépens,
Et ont signé la présente ordonnance, Madame Marie-Bénédicte JACQUET, Conseiller et Madame Dévi POUNIANDY, Greffier
Le greffier Le magistrat
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