CA Aix-en-Provence, 5 oct. 2022, RG 22/01029

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Rétention Administrative

CHAMBRE 1-11 RA

ORDONNANCE

DU 05 OCTOBRE 2022

N° 2022/1029

Rôle N° RG 22/01029 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKDKP

Copie conforme

délivrée le 05 Octobre 2022 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Signature,

le greffier

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 03 octobre 2022 à 10h37.

APPELANT

Monsieur [P] [F]

né le 25 Août 1999 à [Localité 2]

de nationalité Tunisienne

comparant en personne, assisté de Me Paola MARTINS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office

INTIME

Monsieur le préfet des ALPES MARITIMES

Représenté par Monsieur [N] [Y]

MINISTÈRE PUBLIC :

Avisé et non représenté

DEBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 05 octobre 2022 devant Madame Laurence DEPARIS, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le Premier Président par ordonnance, assistée de Madame Elodie BAYLE, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 05 octobre 2022 à 12H10,

Signée par Madame Laurence DEPARIS, Conseillère et Madame Elodie BAYLE, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 08 novembre 2021 par le préfet des ALPES MARITIMES , notifié le même jour à 11h30 ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 30 septembre 2022 par le préfet des ALPES MARITIMES notifiée le même jour à 16h00;

Vu l'ordonnance du 03 Octobre 2022 rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE décidant le maintien de Monsieur [P] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 03 octobre 2022 par Monsieur [P] [F] ;

Monsieur [P] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare : 'je suis en France depuis 2018 et je suis marié à [Localité 3], j'ai déménagé à [Localité 1] pour travailler. Je n'ai pas d'enfant, ma femme est enceinte'.

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'irrégularité de son contrôle d'identité, à l'absence d'élément objectif d'extranéité justifiant son placement en retenue et à l'absence d'habilitation de la personne ayant consulté le FAED. Il n'y a pas eu d'infraction, ça n'a pas été soulevé en première instance, c'est bien dommage.

Le représentant de la préfecture sollicite confirmation de l'ordonnance déférée. Ce moyen de nullité n'a pas été soulevé en première instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur les exceptions de procédure

Il résulte de la note d'audience et de l'ordonnance que Monsieur [P] [F] n'a pas soulevé ces exceptions de procédure en première instance et qu'il les invoque pour la première fois en cause d'appel, des moyens nouveaux tirés de l'irrégularité de son contrôle d'identité et de la procédure de garde à vue ayant conduit à son placement en rétention. Il évoque d'ailleurs une mesure de retenue et vise un texte applicable à cette procédure alors qu'il a été placé en garde à vue et non en retenue.

Ils constituent des exceptions de nullité de procédure qui doivent être soulevées in limine litis en première instance, pour être recevables en appel en application de l'article 74 du code de procédure civile.

Ces moyens sont par conséquent irrecevables.

Il convient dans ces conditions, en l'absence d'autres moyens de droit soulevés, de confirmer l'ordonnance déférée.

PAR CES MOTIFS