CA Besançon, 27 sept. 2022, RG 22/00213
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Texte de la décision
ARRET N°
CE/SMG
Retrait du rôle
COUR D'APPEL DE BESANCON
ARRET DU 27 SEPTEMBRE 2022
CHAMBRE SOCIALE
Contradictoire
Audience publique
du 27 septembre 2022
N° de rôle : N° RG 22/00213 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EPEX
S/appel d'une décision
du Pole social du TJ de [Localité 4]
en date du 26 janvier 2022
Code affaire :
A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse
APPELANTE
S.A.S. [5], sise [Adresse 1]
Représenté par Me Anne-Sophie DISPANS, avocat au barreau de PARIS, Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile
INTIMEE
[3], sise [Adresse 2]
Dispensée de comparaître en vertu des dispositions de l'article 446-1 du code de procédure civile
COMPOSITION DE LA COUR :
Lors des débats du 27 Septembre 2022 :
Monsieur Christophe ESTEVE, Président de Chambre
Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, Conseiller
Mme Florence DOMENEGO, Conseiller
Madame MERSON GREDLER, Greffière lors des débats
Vu l'appel interjeté le 8 Février 2022, par la S.A.S. [5] à l'encontre d'une décision du Pôle social du tribunal judiciaire de MONTBELIARD en date du 26 janvier 2022 ;
Attendu que par courrier en date du 21 septembre 2022, Maître DISPANS, avocat de la S.A.S. [5] nous fait connaître qu' elle sollicite le retrait du rôle de la présente affaire ;
Attendu que par courriel en date du 23 septembre 2022, l'intimé a confirmé donner son accord à la demande de retrait du rôle présentée par la partie appelante ;
PAR CES MOTIFS
La Cour, chambre sociale, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile,
Ordonne le retrait du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro du répertoire général R.G. 22/213 au rôle de la Chambre Sociale de la Cour d'appel de BESANCON ;
Dit que cette affaire pourra être réinscrite audit rôle à la demande de l'une des parties, conformément aux dispositions de l'article 383 du Code de procédure civile ;
Dit que la péremption de l'instance court à compter de la notification du présent arrêt.
Ledit arrêt a été rendu en audience publique le VINGT SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX et signé par Monsieur Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre et Mme Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
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